MILLE EUROS (5 000 €) qui s’imputera sur le prix ci-dessus fixé, à titre d’acompte et à valoir sur le prix et sur les frais de compromis, Il sera également prévu une clause pénale d’un montant de 10 %

possibles compte tenu de la pente inversée du toit terrasse en direction de la propriété de Monsieur [Q].

GCI LE PRE, a notifié des conclusions aux fins d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture à la date de l’audience des plaidoiries fixée au 9 mars 2026, ainsi que de nouvelles conclusions sur le fond

L'article 271 prévoit : “La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de

Aux termes de l’article L. 131-4 du code des procédure civiles d’exécution « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Dès lors, le préjudice de trouble de jouissance consécutif aux infiltrations d’eau sera fixé à hauteur de 10 620 euros en prenant en compte une date de départ du préjudice au 1er juin 2020, une durée de

Dans le cadre du régime légal, il n’y a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux, de même que les sommes versées au profit des enfants communs n’ont pas à être prises en compte

doit pas être prise en charge au titre de la réparation de l'accident.

L’AAH est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle

rendue sur simple requête ;Rappeler que le notaire accomplira sa mission dans les conditions fixées par les articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;Rappeler que le notaire commis pourra

[E] [F] devra prévenir Mme [U] [C] (Sms, mail) au plus tard un mois avant le début des vacances scolaires de son intention de prendre [D] [F] en résidence, -DIT que les trajets seront pris en charge par

au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.

la date de consolidation des blessures qui se définit comme “le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter

À l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [K] n’a pas comparu tandis que Madame [L] épouse [K] a comparu en personne et a sollicité un renvoi.

au domicile de chacun de ses parents ; - de fixer le droit de visite et d’hébergement de chacun des parents pendant les vacances scolaires ; - un partage des allocations familiales ; - la prise en charge

L’EHPAD de la [10] a d’ailleurs à cette période pris plusieurs notes de service prenant en compte ces recommandations (pièce 11 employeur).

Par courrier du 6 août 2024, Mme [L] [I] a sollicité une remise de sa dette auprès de la commission de recours amiable Par courrier du 12 septembre 2024, la directrice de la CAF informait Mme [L] [I]

En conséquence, il convient de faire droit à la demande relative à l'injonction faite à Mme [F] [I], épouse [E] de ratifier un contrat de bail pour un logement situé [Adresse 3], selon les modalités fixées

Il est constant que [M] [T] est définitivement privée de l'insertion sociale et des interactions stimulantes liées à son emploi antérieur en ESAT.

En conséquence, Monsieur [M] [N] sera condamné à payer à la SA « UN TOIT POUR TOUS » la somme provisionnelle de 2.364,63 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.