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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
68dec1636af9fd1f8094b573
2 octobre 2025
Sur la demande de condamnation pour procédure abusive La société GW LYAUTEY soutient que l’incident initié par Madame [U] constitue un abus de son droit d’agir.
PPP Contentieux général
6797d92957f17f9be6af35db
14 janvier 2025
Madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner reconventionnellement Madame [F] à payer au syndic de copropriété SQUARE & HASHFORD la somme de 1.000 euros à titre de procédure
18° chambre 2ème section
67eed2c0b848dd6814c5e7ba
3 avril 2025
[N] [R] à verser à la société 22FSP la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; CONDAMNER M.
8ème chambre 1ère section
697aa4bfcdc6046d4709bdb9
13 janvier 2026
demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre du cabinet DM GESTION, Vu l’article 32-1 du Code Civil, - Condamner Madame [X] [W] à régler à la société DM GESTION la somme de 1 euro à titre de procédure
2ème Chambre civile
66964116f5112d8edd0578af
11 juillet 2024
[X] [N] et Mme [O] [J] épouse [N] à leur payer les sommes suivantes - 20.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, - 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Quatrième Chambre
661ebfb4a0f635033634fb9c
2 avril 2024
Madame [E] [K] épouse [N] sollicite du tribunal de : DEBOUTER les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes CONDAMNER solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 € au titre de la procédure
TPX VER JCP FOND
67f41d854e0040aa3735e954
4 avril 2025
Madame [N] [U] [X] sollicite la condamnation de Madame [Y] [E] épouse [H] et Monsieur [P] [H] pour procédure abusive, sans rapporter la preuve d’un abus dans l’exercice de l’action ou d’une volonté particulière
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2a57f17f9be6af8fd6
S’agissant des dommages et intérêts pour procédure abusive, il est constant que la possibilité d’agir en justice ou d’exercer une voie de recours est un droit fondamental.
JCP BAUX
68f950b1de0ebe408dac7f90
4 juillet 2025
titre subsidiaire, Débouter les consorts [B] de l'ensemble de leurs demandes ;En tout état de cause, Condamner in solidum les consorts [B] à verser à Monsieur [W] [P] la somme de 5 000,00 euros pour procédure
JEX
68e407de681ed727f2a42a25
[N] à payer à Mme [Y] la somme de 2.000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner M.
Chambre 02
677d7ac8b032d83cfd3e6c5f
7 janvier 2025
ainsi que procédure abusive ; - condamner la société Ceetrus France à lui verser la somme de 10.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Ceetrus
1ère Chambre Cab1
66fedf9a172da17169e996de
3 octobre 2024
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive : L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à un telle action, peut dégénérer en abus s'il constitue un acte de malice, de mauvaise
2ème chambre 2ème section
6866cb46d33109fd079acb63
3 juillet 2025
Sur la demande de [T] [Z] de dommages et intérêts pour procédure abusive Au soutien de sa demande d’une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, [T] [Z] soutient que [R]
1ère Chambre
6947c7a475782d5f06211971
3 octobre 2025
;Débouter Monsieur [G] [T] de ses demandes ;Condamner Monsieur [G] [T] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, pour procédure abusive, dilatoire et téméraire, irrecevable
J.E.X
669ff256d9953d09165ae70c
16 juillet 2024
sollicité la reprise de l'instance, outre de débouter la SARL LA ROSE DE TUNISIE de l'intégralité de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 10.000 € au titre du préjudice subi pour procédure
9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f685
25 janvier 2024
de - débouter Madame [T] [W] et la SCI DOLINA de leurs demandes - condamner solidiairement Madame [T] [W] et la SCI DOLINA à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
5ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b6e
A l’appui de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive, la SAS COMO AUTOMOBILES indique que la procédure initiée par Monsieur [A] [I] revêt depuis le début un caractère
Référés Cabinet 4
671be09dcda2201c0982a078
4 octobre 2024
toutes leurs demandes, de constater leur défaut de qualité et d’intérêt à agir et de les condamner au paiement de 2500 € « pour procédure abusive », outre 1500 € au titre des frais irrépétibles.
Jex
6706c600f1d01e3c86efc942
7 octobre 2024
5.300 €,débouter la SAS BTC de toutes ses demandes, fins et prétentions,A titre reconventionnel, condamner la SAS BTC à verser à la SCI PAJAP la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure
Troisième Chambre Civile
6a10b48ecdc6046d479c5cd0
22 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
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