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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

697f3458cdc6046d4781d50f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents ; Qu'en l’espèce, la fiche d’informations précontractuelles produite

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2417147355d7afb87f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2e17147355d7afb9ac

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969e5cdc6046d47d08d04

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision prise en séance du 16 septembre 2025 notifiée le 23 octobre 2025, la CRA a rejeté son recours en considérant que la règlementation statutaire avait été parfaitement appliquée.

Source officielle
TJ

Ventes

670575b11296b51ba2b1c5dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

frais préalables dont la taxe est requise et de la rémunération de tout autre intervenant, à un émolument fixé conformément à l’article A 444-87 3 a) de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bedab83ab779a7ba409

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Or, alors que la caisse produit un tableau détaillé de l’indu réclamé, et apporte des explications précises sur le motif de l’indu concernant les personnels à bord, l’entreprise n’apporte aucun élément

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686828a94965b5d9df31c40d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ceci s’évince de l’étude des bilans annuels produits par la requérante et établis par son expert comptable, à savoir ceux du 1er juin 2021 au 30 mai 2022 (bilan 2021-2022), et du 1er juin 2022 au 30 mai

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

686c2b00dd7001754d6219ab

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LC Carrosserie devant la présente juridiction aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de M. [U] [T], quant au bail consenti à la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5fc1dca99f26392bf8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c700ea89248182b0155

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, aucune notification à la Préfecture de l'[Localité 5]-et-[Localité 6] n’est produite par le bailleur.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11feb5d421e6c5991fd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dudit code dans les litiges nés de son application ; En l'espèce, la banque requérante verse aux débats la convention de compte signée électroniquement le 29 août 2019 par Monsieur [E] [W] ; elle produit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978aa19a7f19a78305a90

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

fait part quelques jours auparavant de son souhait de se mettre en accident du travail et qu'il s'est permis de s'absenter en dehors des heures de sorties autorisées, - que la prétendue chute s'est produite

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9c5c432ce7d11a6fd06

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », et l’article 1231-1 du code civil « le débiteur est condamné, s'il y a

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f23ea7c8c1120de93c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f95034de0ebe408dac7226

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il conviendra de déduire du décompte actualisé produit à l’audience d’un montant de 2 558,23 € les sommes suivantes : - les frais de commissaire de justice à hauteur de 259,62 € qui ne constituent pas

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a16023acdc6046d47077d29

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant la toiture de la maison d’habitation des époux [S].

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience de réouverture des débats, la demanderesse a produit les éléments relatifs à la signature électronique du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e218ccdc6046d475c307c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant le gazon de Mme [L].

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfe5882b39b2e739dac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ce dernier a également été autorisé à produire sa dernière fiche de paie de nature à étayer de ses ressources.

Source officielle

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