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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents ; Qu'en l’espèce, la fiche d’informations précontractuelles produite
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2417147355d7afb87f
18 décembre 2023
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
6839fa2e17147355d7afb9ac
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969e5cdc6046d47d08d04
10 avril 2026
Par décision prise en séance du 16 septembre 2025 notifiée le 23 octobre 2025, la CRA a rejeté son recours en considérant que la règlementation statutaire avait été parfaitement appliquée.
Ventes
670575b11296b51ba2b1c5dc
8 octobre 2024
frais préalables dont la taxe est requise et de la rémunération de tout autre intervenant, à un émolument fixé conformément à l’article A 444-87 3 a) de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés
666b2bedab83ab779a7ba409
24 avril 2024
Or, alors que la caisse produit un tableau détaillé de l’indu réclamé, et apporte des explications précises sur le motif de l’indu concernant les personnels à bord, l’entreprise n’apporte aucun élément
POLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c40d
2 juillet 2025
Ceci s’évince de l’étude des bilans annuels produits par la requérante et établis par son expert comptable, à savoir ceux du 1er juin 2021 au 30 mai 2022 (bilan 2021-2022), et du 1er juin 2022 au 30 mai
Chambre 0 REFERES
686c2b00dd7001754d6219ab
7 juillet 2025
LC Carrosserie devant la présente juridiction aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de M. [U] [T], quant au bail consenti à la S.A.S.
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392bf8
9 janvier 2025
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
JCP BAUX
67f98c700ea89248182b0155
2 avril 2025
En l'espèce, aucune notification à la Préfecture de l'[Localité 5]-et-[Localité 6] n’est produite par le bailleur.
0P14 Aud. civile prox 5
6807e11feb5d421e6c5991fd
10 avril 2025
dudit code dans les litiges nés de son application ; En l'espèce, la banque requérante verse aux débats la convention de compte signée électroniquement le 29 août 2019 par Monsieur [E] [W] ; elle produit
65a978aa19a7f19a78305a90
15 janvier 2024
fait part quelques jours auparavant de son souhait de se mettre en accident du travail et qu'il s'est permis de s'absenter en dehors des heures de sorties autorisées, - que la prétendue chute s'est produite
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9c5c432ce7d11a6fd06
31 janvier 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », et l’article 1231-1 du code civil « le débiteur est condamné, s'il y a
Service des référés
658096f23ea7c8c1120de93c
15 décembre 2023
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
68f95034de0ebe408dac7226
3 juillet 2025
Il conviendra de déduire du décompte actualisé produit à l’audience d’un montant de 2 558,23 € les sommes suivantes : - les frais de commissaire de justice à hauteur de 259,62 € qui ne constituent pas
Chambre 6 - Référés Pdt
6a16023acdc6046d47077d29
26 mai 2026
En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant la toiture de la maison d’habitation des époux [S].
6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf
20 mai 2026
A l’audience de réouverture des débats, la demanderesse a produit les éléments relatifs à la signature électronique du prêt.
6a0e218ccdc6046d475c307c
19 mai 2026
En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant le gazon de Mme [L].
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception
PCP JCP ACR référé
659c4bfe5882b39b2e739dac
21 décembre 2023
Ce dernier a également été autorisé à produire sa dernière fiche de paie de nature à étayer de ses ressources.
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