Bien plus, une telle suspension des effets de l'article L. 243-7-6 en cas de recours judiciaire aurait pour effet de multiplier les recours dilatoires même voués à l'échec, obérant ainsi l'accès au juge

L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.

Elle a saisi la commission de recours amiable pour en contester le contenu soutenant que ses droits à retraite étaient minorés pour la période 2010 à 2022.

Dès lors, il convient d' ordonner le rééchelonnement du paiement des dettes dans les conditions qui seront fixées dans le dispositif de la présente décision.

Monsieur [O] [I], comparant en personne, ne conteste la dette ni en son principe, ni en son montant.

Mme [I] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [12] le 24 octobre 2024.

redressées portent également sur la contribution au dialogue social, la CSG/CRDS et la contribution FNAL.

, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article

Elle affirme qu'elle a continué à essayer de payer ses dettes, mais qu'elle ne pourra pas régler la mensualité retenue par la commission.

A l’appui de son recours, M.

A la suite de cette installation, Monsieur [D] [S] n’a jamais fait aucun versement pour s’acquitter de sa dette.

reconnue de 527276,71 euros [= solde décompte au 20/03/2024 HSBC de 546 930,31 – paiement confirmé de la somme incluse de 19 653,60 euros au titre de la taxe 2024 bureaux] à l'encontre de la SC ELYSEES

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé. L'opposition sera en conséquence déclaré recevable.

de la dette et de la nécessité de la désintéresser sans accroc.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Il importe de rappeler que les dettes alimentaires étant prioritaires sur toutes les autres dettes, les charges du débiteur de l'obligation alimentaire ne doivent pas être prises en considération pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés

En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la

, contribution à la FP” et s’il y a lieu contribution additionnelle maladie et [10].

conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent des biens immobiliers ou des dettes