MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Mme [L] a exposé qu'une expertise amiable avait été réalisée et que sur la base de ce rapport amiable mais incomplet la société GENERALI IARD lui avait proposé la somme de 2.026,25 euros et avait cherché

, qui ne repose sur aucun motif réel et sérieux et ne respecte pas le formalisme légal prévu, s’apparente en une menace de représailles au regard des démarches qu’ils avaient engagées pour faire valoir

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

Elle relève qu'à la lecture des pièces versées aux débats, il apparaît clairement que le droit à indemnisation de Madame [G] est sérieusement contestable et que la responsabilité de l’HOPITAL PRIVE DE

sollicitent une mesure d’expertise en suite des désordres qu’ils indiquent avoir constaté sur le bien après l’acquisition ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif

[V] [T] conclut quant à lui, au rejet de la demande de mesure d’instruction, invoquant l’absence de motif légitime d’une telle demande, dès lors que l’action future au fond apparait manifestement vouée

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Il n’est pas établi à la lecture des clauses du bail et des seules pièces produites, avec l’évidence requise en référé, l’obligation non sérieusement contestable pesant sur le bailleur de faire exécuter

Elle a conclu que les défendeurs ne justifiaient d'aucun motif légitime au soutien de leur demande d'expertise.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Ils relèvent qu'ainsi le syndicat des copropriétaires a fait établir un devis de remise en état pour pallier les désordres et ne cesse d'évoquer la nécessité de réaliser des travaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des