La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés.

par Maître Sophie RISSE, Membre de la Selarl WALTER et GARANCE avocats au barreau de Tours, (avocat plaidant) Syndicat AUTONOME DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA DÉFENSE (anciennement SYNDICAT AUTONOME DES SALARIE

La salariée a été placée sous l’autorité hiérarchique de Mme [J].

Or la situation est toute autre dans la présente affaire puisque la pièce litigieuse a été remise directement à l’inspecteur du recouvrement par le président de la société cotisante et non par un salarié

JUGEMENT DU 10 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié

d'abduction est inférieure aux déclarations du salarié, - qu'il appartenait au CRRMP de motiver sur d'autres éléments l'existence d'un lien de causalité direct entre l'affection du salarié et son travail

Simed permettait en effet à un professionnel de santé qui n'assurait pas le suivi médical du salarié d'accéder à son DMST et de l'alimenter.

Grégory GREBERT, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

Cette obligation inclut la protection du salarié contre les risques psycho-sociaux.

Elle déclare, à cet effet, avoir toujours procédé au paiement de l’intégralité des heures de travail de ses salariés et verse aux débats diverses attestations de salariés afin d’en justifier.

en salle lors du service de midi, agression verbal et physique par l’employeur, lésions : poignet gauche, contusion simple du poignet gauche.

Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Mme Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience publique du 26 février 2026 assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX

Il est noté que les parties ne s'entendent pas sur le comportement exact du salarié le jour de l'accident.

Sur la faute du salarié Il est ainsi établi que l’EURL LCIB avait conscience du danger auquel son salarié était exposé et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Elle indique la cause (cotisations de non salarié agricole), les périodes de cotisations concernées soit : 01/01/2022 au 31/12/2022 - 01/012023 au 31/12/2023 - le montant des cotisations de non salarié

La preuve des conditions de la faute inexcusable incombe au salarié.

a été débattue le 27 Mai 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Régine FERREIRA, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 AVRIL 2026 Julien FERRAND, président assesseur collège employeur : [Etablissement 1] assesseur collège salarié

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale Minute n° Dossier n° : N° RG 19/00716 - N° Portalis DBW5-W-B67-G4N4 Affaire : Société MEUBLES GIMAZANE (salariée

Elle fait valoir que sa salarié, [V] [J] a été placée en arrêt maladie puis en congé maternité du 3 mars 2021 au 23 août 2021 ; que dans le cadre de ses arrêts, elle a été subrogé dans les droits de sa