de 15.133,33 euros hors taxes, payable mensuellement d’avance.

WINCORP des locaux situés à [Localité 6] [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 450 euros.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

2022 et pour la période courant du 1er janvier 2023 jusqu’au départ effectif des lieux (volontaire ou forcé) et la restitution des clés, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle

mars 2023 et pour la période courant du 16 mars 2023 jusqu’au départ effectif des lieux (volontaire ou forcé) et la restitution des clés, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle

2022 et pour la période courant du 30 décembre 2022 jusqu’au départ effectif des lieux (volontaire ou forcé) et la restitution des clés, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle

En revanche, il a perçu entre novembre et décembre 2019 un salaire moyen mensuel imposable de 2.467 €. Il indique s'acquitter d'un loyer mensuel de 400 € mais n'en justifie pas.

Une de ces attestations évoque le fait qu'une erreur se serait glissée concernant son statut dans le contrat de travail.

Par avenant du 18 décembre 2020, il a été consenti à Monsieur [P] [C] et Madame [O] [A] [T] la location d’un stationnement moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 27,77 € charges comprises.

01115 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMUO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/02877 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

1400 euros environ, contre un salaire mensuel de 1576 euros, ce qui ne lui permet pas d’honorer la mensualité prévue par la commission à hauteur de 306,27 euros.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

certificats médicaux mensuels auraient été établis en dehors des délais légaux, ce qui causerait nécessairement grief à la patiente.

Que sa valeur locative mensuelle est estimée à 4 000 €, correspondant à la somme mensuelle devant être retenue au titre de l’indemnité d’occupation - à ce jour, aucune liquidation définitive amiable du

initial de 308,72 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 51,85 euros.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conclu pour une durée de neuf années, il a fixé le loyer mensuel à 100 euros hors charges, outre le versement d’un dépôt de garantie de 1 200 euros.

Il proposait de régler la somme de 100 € mensuels, en plus du loyer, afin d'apurer la dette locative.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues aux contrats.