GC GIROU CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui

conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : Monsieur [I] [W] né le 26 Octobre 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Maître

Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES substitué par Maître Vittoria OUVRARD, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [R] a consulté en mars 2006 le docteur

EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP SCP VOLIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Mme [M] [P], demeurant [Adresse 15] - [Localité 13] représentée par Maître

[N] né le 22 Juin 1979 à [Localité 29] [Adresse 16] [Localité 10] Madame [H] [C] épouse [N] née le 20 Juillet 1978 à [Localité 32] (Bulgarie) [Adresse 16] [Localité 10] Tous deux représentés par Maître

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise

chargé du lot terrassement, maitre de son art et tenu d’un devoir de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage, de faire procéder à toutes les études qu’il aurait jugées utiles avant d’exécuter les travaux

Monsieur [X] [O] né le 18 Novembre 1979 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [Y] [W] [O] née [B] née le 22 Octobre 1978 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître

Elle expose que le maître d’ouvrage est forclos en ses demandes concernant les réserves non levéess pour l’avoir assignée le 21 juillet 2025.

Marc PERRIMOND, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant de Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de Paris, [Adresse 13] LA S.A.S.

6] [Localité 14] représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 Compagnie d’assurances SMA SA [Adresse 17] [Localité 15] représentée par Maître David GIBEAULT

est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

Monsieur [W] propriétaire d’une maison située [Adresse 7] à [Localité 21] et cadastrée [Cadastre 11] a conclu, le 25 février 2010, une convention maître d’ouvrage-riverain, visant à permettre l’utilisation

qui force sur les raccords devenant, avec un risque de casse, - les trois lames volet avec trou. " Le requérant produit notamment aux débats le procès-verbal de constat établi le 21 mai 2024, par Maître

Monsieur [W] [V] né le 18 Juillet 1984 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 3] Madame [G] [M] épouse [V] née le 18 Septembre 1986 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître

SCCV NACARAT EURATLANTIQUE dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître

Mais ces éléments nécessaires à la conformité de l’installation électrique auraient dû être payés par les maîtres de l’ouvrage.

En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de