A ce titre, ils exposent que la société DECATHLON doit être considéré comme le producteur de la roue et non comme un simple vendeur en ce qu'elle a acheté la roue en pièces détachées et sous-traité l'assemblage

L’acte de vente comporte une clause d’exclusion de garantie des vices apparents ou cachés, sauf si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si l’acquéreur a

suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur - ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir...”.

Sur la garantie des vices cachées Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : - si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR

de rives, non-conformité apparente qui a été purgée par la réception sans réserve.

par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ; e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de

SERVICE AUTO 64 exerçant sous le nom commercial “SERVICE AUTO 40" RCS [Localité 3] N° 930 555 578 [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante ni représsentée DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars

Sur les demandes indemnitaires provisionnelles Sur la demande relative à l'insert L'article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Pour justifier sa demande de dommages et intérêts, il invoque l'application de l'article 1645 du code civil, qui conduit à présumer que le vendeur professionnel connaît le vice du véhicule, et à le condamner

Elle note qu’elle est un particulier et non un professionnel de l’automobile.

Il n'est pas discutable que Madame [P] [O] épouse [Y] est un consommateur, et la SARL ACTION ENVIRONNEMENT HABITAT est un vendeur professionnel au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 211-16-1du code du tourisme, « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services

de la société [X] [E] et qu’ils sont intervenus à l’acte de vente à titre professionnel et non en qualité de consommateurs.

[M] a fait réaliser un examen technique du véhicule par un professionnel, qui a constaté des dysfonctionnements causés notamment par une remontée anormale d'huile.

Il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. ».

[B] [C] EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 2.291,04 EUROS : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

hormis une intervention en toiture manifestement insuffisante puisque lors du dernier orage, les locaux ont subi un important dégât des eaux ; que les solutions apportées par elle sont provisoires et non

Sur l’obligation de délivrance conforme Conformément aux articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle qui a été vendue, sans quoi l’acquéreur peut notamment