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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cabinet A

6a208578cdc6046d47fece1b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[G], [O], [A] [Q] au paiement de cette contribution ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [C], [G], [J] [Q], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 7] (Nord) sera versée

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a80883c6606fa829a0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] [B] à s’en acquitter, DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

69cece34cdc6046d47e78043

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

; FIXE à la somme de 250 € par mois et par enfant, soit 500 € (CINQ CENTS EUROS) au total, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [Z] [S] [D] [P], née le [Date naissance

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687e866941388e7853abedb3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] [V] à verser à Mme [H] [T] la somme de 180 € par mois au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [K], [I] [V] né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 8] (87) ; DIT que

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

670ebe3a1c3411ff3456e9a0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, vacances etc), - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

6788160ac21c0e53e790a0ff

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, vacances etc), - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68e962503ea43407b91159fd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65c13a70d4f3671a27fa7688

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; Rappelle que cette contribution sera recouvrée par

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

69d55046cdc6046d47701237

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [C] [T], DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois

Source officielle
TJ

JAF1

68e7a513033cf481c39a3b8a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

euros) mensuels ; Dit que ladite pension sera due au delà de la majorité en cas de poursuites d'études et sur justificatifs de ces dernières à chaque rentrée scolaire ou également si l'enfant reste provisoirement

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

6629482b204c0caeeb98f374

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

l’éducation de l’enfant [I], [Y], [Z] et [P] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [A] [R]; En conséquence, DIT que Monsieur [K] [N] devra continuer

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67743e7bff1db94e0238b77b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, soit au total 200 euros par mois, le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants que doit verser Monsieur [B] [R] à Madame [M] [Z] ; DISONS que ce montant est dû à compter

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b267cad90d454e62ed972b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

que la contribution est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

66fee089172da17169e9a6b6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

6686e866e74459e0c7ed245a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

commun [M] [R] à la somme de 800 € par mois (HUIT CENTS EUROS) par mois, qui sera directement versée entre les mains de l'enfant majeur, à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l’y

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

69d826becdc6046d47b2abff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b2afa6fd6229a4e5874a34

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

et par enfant la part contributive de [E] [I] à l’entretien et l’éducation de [K], [L] et [F] soit 300 euros au total et au besoin l’y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution est due même au-delà

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65aad12f0c777d3ec8ebc9e4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et à défaut de scolarisation de l'enfant, doivent être retenues les dates de vacances de l'académie dans laquelle l'entant a sa résidence principale ; Precise que la moitié des vacances scolaires est

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fbcc8a1343b8cd623ca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure à charge [A] [F] et au besoin CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68eff9fac07170de10e56df0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle

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