Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de l’immeuble dénommé [Adresse 6] situé [Adresse 2] se plaint du non-paiement des charges de copropriété.

[U] (ci-après dénommés les [...] [U] [P]) ont acquis auprès de la Société civile de construction-vente [...]

[I] [W] né le 24 avril 1980 (le requérant) a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 5] - ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 5] (la

civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04258 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJHL Minute : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME

somme de 5 317,78 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ; CONDAMNE M.

M. et Mme [D] seront donc condamnés au paiement de la somme de 7.158,68 € au titre des charges avec intérêts au taux légal compter du 20 juin 2022, date de la mise en demeure.

à compter du 21 décembre 2017.

, des versements à hauteur de 4.375 euros HT pendant 23 mensualités, à compter de la signification du jugement à intervenir et le solde à la 24eme mensualité, -Débouter la société CHESTONE PROPERTY de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

Par courrier en date du 10 octobre 2019, la banque a procédé à sa déclaration de créance entre les mains du Mandataire judiciaire à hauteur de 12 227, 89 euros au titre du solde du compte courant de la

L'article 24 prévoit en outre, en son VII,que le lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant

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Compte tenu du montant substantiel de la dette, il n’est pas établi que M.

SOLINTER ACTIFS 1, représentée par AMPERE GESTION, elle-même représentée par son gestionnaire immobilier CDC HABITAT, anciennement dénommé SOCIETE NATIONALE IMMOBILIER (SNI) C/ [E] [X] [S] REPUBLIQUE

Compte tenu de la procédure de surendettement pendante, elle indique ne pas s’opposer aux délais de paiement repris suivant les modalités prévues par la commission de surendettement.

effectifs de l’intéressé courant les 5 et 10 octobre 2023 (la dette était de 1874,61 euros au 30 septembre 2023).

Sur l’intervention de la Sarl [Z] et la mise hors de cause de la Sas Flexx anciennement dénommée Le five Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la Sarl [Z] immobilier, maître d’ouvrage

Il indique avoir mis en place une autorisation de prélèvement pour le compte de la bailleresse à hauteur de 225 euros par mois. L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

entreposés sur le terrain, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai d'un mois à partir de la signification du jugement, ladite astreinte courant dans un délai d'un

intérêts au taux légal à compter de la présente décision.