TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 23/01184 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQ6P N° Minute : 26/00797

R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : A titre principal, - débouter la SASU [1] de l'ensemble de ses demandes ; - déclarer

la faute inexcusable de l'employeur la possibilité de pouvoir réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV de la sécurité

Sur La contestation de l’indu : Selon l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même code est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de majoration de la rente Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, “lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2024 N° RG 20/01075 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V3TF N° Minute : 24/01263

et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoient une répartition précise de l'accident entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.

DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [C] [H], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [Z] [L], en date

(Pièce n°11 assuré) En réponse, la CPAM des Flandres indique qu’en application de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, les décisions du CRRMP s’imposent à elle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 22/02380 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XL67 N° Minute : AFFAIRE Société SOCADE C/ Société AXA

L’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale énonce que : I .

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge

SUR CE - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

et contributions sociales, hors indemnités journalières de sécurité sociale effectivement perçues.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Juillet 2024 N° RG 21/01644 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W7IB N° Minute : 24/01020

1] Copie Dossier Copies électroniques : - Me ROUANET CRRMP DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSES

Il sera fait droit à la demande portant sur l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, soit la somme de 1 191 euros.