En l’espèce, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel temporaire de 33% jusqu’au 1er février 2022.

MOTIVATION I - Sur le droit a indemnisation de Madame [N] [Z] et sur la mise en cause de La société Allianz Iard : L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 indique que le régime indemnitaire

Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l'EPIC Charbonnages de France a été dissout et mis en liquidation.

inférieur à celui que Mme [F] [R] a perçu à compter du 1er septembre 2018.

En l’espèce, monsieur [W] .sollicite une indemnisation de 10 000 € à ce titre, et expose qu’en sa qualité d’ancien professeur d’[Localité 5], le sport a toujours été au centre de sa vie, que la conduite

mois, du 1er janvier 2018 au 30 juin 2024 (date théorique de la liquidation), puis, à titre viager, sur la base d’un coût moyen de 34€ par mois, soit les sommes actualisées respectivement de 5904,30 €

Une ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024 et l’affaire fixée à l'audience de juge unique du 12 novembre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d'un visa

des droits de la défense et conformément à la jurisprudence (CA Paris, 17 févr. 2023, RG 22/10322; CA Paris, 7 mars 2024, 23/12900 ; CA Paris - 19 janvier 2024 - 23/13817 ; CA DIJON 16 avril 2024 - 1ere

RG 19/02140 - N° Portalis DBW5-W-B7D-G4Z5 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 1ER

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 juin 2023, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, M.

- N° RG 24/00590 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSXM Par actes de commissaire de justice en date des 1er et 3 juillet 2024, Madame [V] [W] a fait assigner Monsieur [Z] [T], la société anonyme LA MEDICALE

L'immeuble du [Adresse 7] ([Adresse 8]) est un immeuble d'habitation comprenant des locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée, au sous-sol, une verrière au 1er étage et un droit de jouissance

de 2 103,4725 euros et un revenu de 69,53 euros par jour (8413,89 € /121 jours du 1er/06/2018 au 30/09/2018).

l'épouse de son droit de visite et d'hébergement en raison des violences commises sur la personne de son fils mineur [P], Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er

et Vème rayons nécessitant une intervention chirurgicale en urgence, pour parage de la plaie et suture des tendons, puis une immobilisation par résine et ultérieurement une greffe de peau pratiqué le 1er

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025 puis prorogée au 1er Juillet 2025.

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, - juger que Madame [K] [O] perdra l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - fixer la date des effets du divorce quant aux biens des époux au 1er

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.