Déterminer l’état de la partie demanderesse avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence

Déterminer l’état de Madame [G] [D] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

Déterminer l’état de Monsieur [I] [E] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir

Déterminer l’état de Madame [X] [V] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

: Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : S.A.

Il sera à ce stade précisé qu’il est justifié du pouvoir de représentation et du mandat donné par la banque au clerc de notaire de signer l’acte authentique en son nom.

, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 18 Décembre 2023 prorogé au 11 Janvier 2024

[R] [I], directeur général, ne disposait pas, en l’absence de mandat, du pouvoir de la représenter.

[Q] [Y], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame [T] [N], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [Z

[C] [Z], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame [W] [K], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [J

-- Référé civil N° RG 25/00232 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JI4L MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 7 octobre 2025 Dans la procédure introduite par : Madame

Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et ne citant que les antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; dans cette hypothèse : * Au cas où il

Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et ne citant que les antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; dans cette hypothèse : * Au cas où il

[ZC], demeurant [Adresse 117] Monsieur [WV] [AU], demeurant [Adresse 100] Madame [MF] [VW], demeurant [Adresse 16] Monsieur [EZ] [JH], demeurant [Adresse 8] Madame [NZ] [E], demeurant [Adresse 91] Monsieur

Compte tenu de l’impossibilité pour madame [J] [H] [U] de retrouver une activité professionnelle à temps complet et compte tenu des conséquences financières qui en découlent, il convient d’accorder à madame

L’expert, mandaté dans un cadre extra-judiciaire, a constaté une corrosion avancée sur l’ensemble du demi-train avant et du soubassement, la détérioration complète du soufflet de la rotule avant-gauche

DEMANDEURS Madame [H] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [Y] [P] héritier de Madame [U] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Isaac LOUBATON, avocat au barreau de PARIS - #C0132 DEFENDERESSE

Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.

[E] [X], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la