En l’espèce, l’exercice comptable de l’immeuble en copropriété CENTRAL PARK court du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge Madame Muriel JOSSELIN-GALL

SDC 66/68 RUE DOUDEAUVILLE 66/68 rue Doudeauville 75018 PARIS représentée par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0051 DEFENDERESSES Mutuelle

[H] [G], domicilié en cette qualité [Adresse 5] [Localité 27] défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

BPCE ASSURANCE IARD DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00031 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRWO Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente

CMPSR 57, avenue du Général de Gaulle 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par Me Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0435 DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires du 2/4 rue

société B2I aux dépens de la procédure d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Laurent PRUDON, de Maître Romain LAFFLY, et de Maître Gael

Représenté par Me DARRACQ Stéphan de la SCP MAATEIS DEFENDEURS : Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 10] Madame [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 10] Représentés par Me FILLATRE Blandine de la SELARL GALY

ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1614 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge assistés

APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Etienne PUJOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0281 Maître [P] [B], Notaire SCP [B]- TIXERONT-LE GALL [Adresse

IARD [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [N] [R] 84 rue de PARIS 77127 LIEUSAINT et Madame [C] [O] 84 rue de PARIS 77127 LIEUSAINT représentés par Me Anne

VILLAS NATURA, Association syndicale libre, demeurant 24, rue du Palais - 57000 METZ, représentée par Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 06 place de Luxembourg - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau

4] sous le N° 491 272 738 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant Maître Stéphane GALLO

siège [Adresse 7] [Localité 13] représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Muriel JOSSELIN-GALL

JEAN-CLAUDE LIET Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AUSONE AVOCATS la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL FREDERIC DUMAS la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Géraldine

DEMANDEUR Monsieur [R] [N] [Adresse 12] [Localité 9] représenté par Maître Gaelle BLANOT de la SELARL AURORE AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC184 DEFENDEURS Monsieur [C] [J] [Adresse

Monsieur [O] [Y] Madame [G] [D] 20 rue Jules Massenet 33510 ANDERNOS LES BAINS comparants ET Partie défenderesse : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle

numéro 330632025001380 du 30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) ET DÉFENDERESSE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame GALY