de l'instance. " A l'appui de ses prétentions, invoquant le secret bancaire prévu en France par l'article L.511-33 du code monétaire et financier et au Luxembourg par l'article 41 de la loi du 5 avril

de l’article 237 du code civil.

[N] [I] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Abeille Iard & Santé à payer à Mme [R] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700

Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

De même la remise en conformité du réseau d’évacuation doit être considérée comme des travaux de gros œuvre, à la charge du bailleur conformément à l’article 606 du code civil, soit la somme de 5000€ TTC

l’article 1240 du code civil ; - écarter l’exécution provisoire ; - condamner la SCI Étoile du sud ou tout succombant à lui payer la somme de 4.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

1343-2 du Code civil ; - Condamner in solidum l’Oniam et le l’Hôpital privé du [7] au paiement d’une indemnité de 7.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

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