[E] [V] à payer à monsieur [Q] [X]-[I] et madame [J] [T] une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux, CONDAMNONS monsieur

Monsieur [X] [E] n'a pas comparu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/05293 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FHM N° de MINUTE : 26/00011 Monsieur [I] [E] [Adresse 5

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vanessa REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04 DEMANDEUR C/ Monsieur [V] [P] [Adresse 2] [Localité 6] défaillant

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03 DEMANDEUR C/ Monsieur [K] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Monsieur [I] [S] Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Kenson COLLIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [B] [I] n’ayant pas réglé la dette locative.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.

Ce montant n'est pas contesté par Monsieur [O] [S].

BEAL-CIZERON, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Corinne BEAL-CIZERON, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEURS :

Des loyers demeurant impayés, HABITAT 70 a fait signifier à Monsieur [U] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 décembre 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [R] [B] et Madame [N] [M] le 20 mai 2022.

[V] [C] DEFENDEURS : Monsieur [P] [N] Chez [Y] [I] [G] [Adresse 1] [Localité 8] Présent le 6/10/2023 Absent le 29/12/2023 Monsieur [E] [T] [Adresse 6] [Localité 5] Absent DÉBATS : Audience

Monsieur [S] [E] [O], cité à étude, n’a pas comparu. Le Juge n’a pas été destinataire de l’enquête des services sociaux.

Monsieur [E] [I] [G], cité à personne, n’a pas comparu. Le Juge n’a pas été destinataire de l’enquête des services sociaux.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ a notifié à Monsieur [F] [R] par exploit de la société ID FACTO, Commissaires de Justice, un commandement

[U] EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat passé sous seing privé en date du 19 décembre 2009, prenant effet le 15 décembre 2009, Monsieur [L] [U] a donné à bail à Monsieur [K] [D] et Madame [C]

sociale, - Débouter Monsieur [X] de toutes ses autres demandes.

[L] [I] et Monsieur [S] [X] ; d’ordonner la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais, risques et périls des défendeurs ; de condamner solidairement Monsieur [L] [I] et Monsieur

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines.