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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
ministère de tel Commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ; - CONDAMNER Monsieur [S] [Q] à lui payer la somme de 24.435,98 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus
Service des référés
68681cc64965b5d9df315fb3
4 juillet 2025
professionnelle du Docteur [B] est la société [U] Hathaway European Insurance Designated Activity Company (BHEI DAC), la société FRANÇOIS BRANCHET exerçant quant à elle exclusivement une activité de courtier
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffeb3791a0885c4f7ab
1 février 2024
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle
Chambre 7/Section 2
69ceb1e0cdc6046d47e580b0
2 avril 2026
Par courriers recommandés avec avis de réception du 19 septembre 2024, distribué le 23 septembre 2024 à M.
Chambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f2fbc
19 décembre 2023
Au regard de la suppression du ministère d’avoué devant la cour d’appel, la notion de ressort qui figure dans l’article 47 doit s’entendre comme le ressort de la cour d’appel.
2ème chambre Cab4
658c78ee2c4a0d96dc234605
26 décembre 2023
['La Cour a condamné la SMACL à réparer le préjudice corporel de Mme [N] [H], en lui accordant les sommes sollicitées pour préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.', 'La SMACL a été condamnée à verser
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fe9cdc6046d477b851f
21 mai 2026
Sur ce, le contrat de bail de sous-location de courte durée mentionnait que : “De plus, des travaux sont en cours de réalisation par la société CLIMB UP ARKOSE qui gênent l'exploitation de Monsieur [A
0P14 Aud. civile prox 5
6807e12aeb5d421e6c599334
10 avril 2025
La déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 août 2023.
POLE CIVIL section 5
67f049a502fc178212f86b29
4 avril 2025
signé chiffrant les désordres concernant un sinistre survenu le 24 juillet 2021, et mentionnant que le livreur de la SA CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE « a disposé 2 caisses, l’une sur l’autre sur la course
SURENDETTEMENT
686d6677a2273490db109153
3 juillet 2025
Ils ont exposé dans leur courrier de contestation que cette dette était intégrée au dossier de surendettement en cours, et n’ont pas formé de demande supplémentaire dans le cadre de l’oralité des débats
Contentieux général Proxi
67f981e60ea89248182add9d
la mesure d’exécution a été pratiquée entre les mains d’un tiers, le délai d’opposition court à compter de la dénonciation au débiteur, même si elle n’a pas été signifiée à personne.
Chambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf8f
7 avril 2025
Elle soutient que ce délai a commencé à courir en l’espèce le 1er janvier 2013, date de la conclusion des conventions litigieuses, et que la demande de requalification introduite le 7 novembre 2023 est
9ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb132
8 avril 2025
Le délai de prescription ne court donc qu’à compter du fait fautif qui a révélé sa nature préjudiciable.
JCP
65bc61c64fb290a3460740d5
30 janvier 2024
En l'espèce, si Madame [U] dispose actuellement d'une capacité de remboursement conséquente, sa situation est évolutive à très court terme.
Surendettement
6a15f19acdc6046d47064d42
22 mai 2026
Le recours contre ces mesures imposées a été formé par courrier en date du jour-même (07 juin 2025).
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3008cdc6046d475d6593
20 mai 2026
Par courrier du 22 février 2023 la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES a confirmé la prise en charge de ce sinistre.
Chambre 1 Contentieux
69e90e9ecdc6046d472c1339
9 avril 2026
En réponse aux réclamations des époux [L], par courrier en date du 2 janvier 2023, la société [1], en sa qualité de courtier du Notaire, reconnaissait l’absence de vigilance du notaire et que ce manquement
Référé
678190196d34da2cbdcdecb9
8 janvier 2025
C'est ainsi à la demande de Mme [Z] qu'elle a établi deux devis portant sur le turbo compresseur et la courroie de distribution.
JLD
66964124f5112d8edd057a6c
13 juillet 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
PS ctx protection soc 4
6a0e01a0cdc6046d4759cfee
Le délai de deux mois prévus à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.
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SOCIETE FRANCOIS, DUFLOT, COURT-MENIGOZ SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
24/06/2018
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