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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ministère de tel Commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ; - CONDAMNER Monsieur [S] [Q] à lui payer la somme de 24.435,98 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc64965b5d9df315fb3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

professionnelle du Docteur [B] est la société [U] Hathaway European Insurance Designated Activity Company (BHEI DAC), la société FRANÇOIS BRANCHET exerçant quant à elle exclusivement une activité de courtier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffeb3791a0885c4f7ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb1e0cdc6046d47e580b0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courriers recommandés avec avis de réception du 19 septembre 2024, distribué le 23 septembre 2024 à M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f2fbc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Au regard de la suppression du ministère d’avoué devant la cour d’appel, la notion de ressort qui figure dans l’article 47 doit s’entendre comme le ressort de la cour d’appel.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78ee2c4a0d96dc234605

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

['La Cour a condamné la SMACL à réparer le préjudice corporel de Mme [N] [H], en lui accordant les sommes sollicitées pour préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.', 'La SMACL a été condamnée à verser

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fe9cdc6046d477b851f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, le contrat de bail de sous-location de courte durée mentionnait que : “De plus, des travaux sont en cours de réalisation par la société CLIMB UP ARKOSE qui gênent l'exploitation de Monsieur [A

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12aeb5d421e6c599334

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 août 2023.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

67f049a502fc178212f86b29

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

signé chiffrant les désordres concernant un sinistre survenu le 24 juillet 2021, et mentionnant que le livreur de la SA CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE « a disposé 2 caisses, l’une sur l’autre sur la course

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6677a2273490db109153

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils ont exposé dans leur courrier de contestation que cette dette était intégrée au dossier de surendettement en cours, et n’ont pas formé de demande supplémentaire dans le cadre de l’oralité des débats

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f981e60ea89248182add9d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la mesure d’exécution a été pratiquée entre les mains d’un tiers, le délai d’opposition court à compter de la dénonciation au débiteur, même si elle n’a pas été signifiée à personne.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412f04e0040aa3735bf8f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient que ce délai a commencé à courir en l’espèce le 1er janvier 2013, date de la conclusion des conventions litigieuses, et que la demande de requalification introduite le 7 novembre 2023 est

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a41bbf04ef7857bb132

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le délai de prescription ne court donc qu’à compter du fait fautif qui a révélé sa nature préjudiciable.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c64fb290a3460740d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En l'espèce, si Madame [U] dispose actuellement d'une capacité de remboursement conséquente, sa situation est évolutive à très court terme.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f19acdc6046d47064d42

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le recours contre ces mesures imposées a été formé par courrier en date du jour-même (07 juin 2025).

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3008cdc6046d475d6593

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier du 22 février 2023 la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES a confirmé la prise en charge de ce sinistre.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e9ecdc6046d472c1339

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En réponse aux réclamations des époux [L], par courrier en date du 2 janvier 2023, la société [1], en sa qualité de courtier du Notaire, reconnaissait l’absence de vigilance du notaire et que ce manquement

Source officielle
TJ

Référé

678190196d34da2cbdcdecb9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C'est ainsi à la demande de Mme [Z] qu'elle a établi deux devis portant sur le turbo compresseur et la courroie de distribution.

Source officielle
TJ

JLD

66964124f5112d8edd057a6c

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

6a0e01a0cdc6046d4759cfee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le délai de deux mois prévus à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE FRANCOIS, DUFLOT, COURT-MENIGOZ SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS

SIREN 400850665GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

24/06/2018

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