Il entend opposer ce délai à la demande en paiement du fonds.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Ils s'opposent toutefois à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation de plein droit.

Elle demande des délais de paiement d’un délai maximum de deux ans, et d’appliquer un taux réduit aux sommes dues.

résolutoire à la date du 17 décembre 2024; - prononcer la résiliation du bail; - condamner Monsieur [P] [N] à payer à la SAS [W] la somme de 6753,92 euros, échéance de mai 2025 incluse, - rejeter tout délai

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

Les délais sont octroyés au débiteur malheureux et de bonne foi.

Il explique qu’il ne s’oppose pas à la demande de délais sollicités par le défendeur Il sollicite de la juridiction la somme de 9140,15 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 31/01/2023

Il a donc sollicité l’octroi de délai de paiement, espérant pouvoir régler la somme qu’il doit à l’URSSAF en 24 mois.

Monsieur [L] [G] sollicite l’octroi de délais de paiement, faisant valoir sa situation financière particulièrement compliquée.

À l'audience du 27 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et s'est opposé à la demande de délai de paiement.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2021, le LCL a mis en demeure la société Farid d’avoir à régulariser l’impayé des échéances de prêt d’un montant total de 39.609,93 euros dans un délai

Cette mise en demeure l’informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 298,74 euros) deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai

La SA Sia Habitat, représentée par avocat, indique s’en rapporter sur la saisie-attribution et précise accepter les délais de paiement demandés par le demandeur.

Il a repris oralement ses conclusions écrites et s’en remet sur les délais sollicités. Mme [F] [I] épouse [B] a comparu à l’audience.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 15 280,99 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai

Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement de 24 mois à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 525,78 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de

[C] [J] a déjà bénéficié de larges délais qu'il n'a pas mis à profit pour apurer sa dette. Dans ces conditions, sa demande de délais de paiement sera rejetée. V) Sur les demandes accessoires M.