[K] et Madame [S] [J] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 13 août 2025 à minuit ; CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ; ORDONNE, à défaut

A l’audience du 17 mars 2026 à laquelle l’affaire est retenue, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, représenté par Mme [O] [F] dûment détentrice d’un pouvoir, actualise la dette locative à la somme de

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

. * Dans ses dernières conclusions, SELARL MJ ALPES, demandeur au principal sollicite du tribunal judiciaire d'Annecy : Vu l'article 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, Vu les pièces versées aux

16 septembre 2025 à l’encontre de Madame [L] [W] [G] en délivrance d’un legs consenti suivant testament du 4 juin 2020 portant sur un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] ; Vu la constitution en défense

En défense, Monsieur [F] [O] [C], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

, les bailleurs ont fait signifier le 16 avril 2025 à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant leur intention de s’en prévaloir à défaut

En défense, M. [Q] n’a pas comparu.

En défense, Mme [E] n’a pas comparu. Un bordereau de carence dressé le 4 février 2026 a été reçu au greffe avant l’audience.

somme de 20 000 euros ; que n’étant pas d’accord avec cette estimation, elle a proposé à la société venderesse, dans un cadre amiable, une reprise du véhicule pour la somme de 24 000 euros et qu’à défaut

commune d’[Localité 3], Monsieur [L] [B] et Madame [J] [P] épouse [B] ont, suivant devis accepté le 20 juin 2019, confié à la société à responsabilité limitée (SARL) [Adresse 1] le transfert de la défunte

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

FONCIERE 184, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE

De manière plus générale, qu’aucune anomalie n’a été détectée dans le logement lors d’une récente réunion sur place, le 17 février 2026.

] [R] et Mme [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEURS : Monsieur [C] [V] né le 27 Septembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Claire DEWERDT de la SELEURL

Elle s’oppose, en revanche, à la demande de délais de paiement formulée en défense.

[Z] pris en sa qualité d’ancien syndic À défaut -LA JUGER mal fondée en ses demandes de condamnation de M.

Il se défend de tout manquement aux articles 1719 et 1720 du code civil, soulignant que l'état des lieux d'entrée atteste qu'à la remise des clés le logement était décent.

de production de la fiche d’informations précontractuelle, omission de mentions obligatoires dans cette fiche, défaut de justificatif de la consultation préalable du FICP et tous les trois ans, défaut