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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
Le projet ENA « expérimentation de Navettes autonomes » s’attache à répondre à la problématique du droit à la mobilité partout et pour tous.
1ère Chambre Civile
6786df7ddf5b5c7d10cabfc4
14 janvier 2025
Elle estime avoir hérité de la propriété des biens, mais également des droits réels immobiliers y attachés, comme le précise l’acte de partage rectificatif de 2012.
CIVI
6a189900cdc6046d47484a84
22 mai 2026
SUR QUOI 1 - Sur le droit à indemnisation Aux termes de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, "toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère
JLD
6a21d674cdc6046d472dad5a
18 mai 2026
Selon une jurisprudence constante, l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions successives du juge purge l'ensemble des irrégularités antérieures qui n'ont pas été formellement soulevées devant
1ère Chambre Cab3
661829654e82250580d221bc
11 avril 2024
1963, son fils [V] [A], né le 26 juillet 1949 de son mariage avec [K] [A], n’avait que 13 ans ; qu’en tant qu’enfant mineur, il a suivi la condition de son père en bénéficiant de l’effet collectif attaché
Troisième Chambre Civile
68e88b8e3ea43407b9fbbf8e
9 octobre 2025
EOS FRANCE immatriculée au RCS sous le n° 488 825 217 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Agissant en vertu d’une lettre
JCP
69d6ca90cdc6046d4791ef63
3 avril 2026
Par actes de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, délivrés à personne physique, M. [P] [H] a fait assigner M. [M] [K] et M.
8ème chambre 3ème section
6610419ac9ea95b316fe1ce6
5 avril 2024
Toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.
0P3 P.Prox.Référés
689b874940cd0f0b3d004163
10 octobre 2024
, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et des charges, indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, jusqu'à la libération effective des lieux ;sa
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a0cd38ccdc6046d473cb92c
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
J.L.D. CESEDA
677ec9fab01eea4cf01a2a56
6 janvier 2025
tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ; Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
PCP JTJ proxi fond
69d94970cdc6046d47ce2838
9 avril 2026
Monsieur [I] [U], bien que régulièrement assigné à personne, ne comparait pas et n’est pas représenté.
69d94998cdc6046d47ce2ab8
Madame [L] [V], bien que régulièrement assignée à personne, ne comparait pas et n’est pas représentée.
Serv. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d21
9 janvier 2024
L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient compte,
Jld
67856c03aaacbea0fe681fa6
13 janvier 2025
Il y a donc lieu de constater qu’aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est constatée, et il convient en conséquence de constater que les droits M.
JERICHO CIVIL
69e7eacbcdc6046d4710e3c5
13 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
6686e89fe74459e0c7ed2711
4 juillet 2024
Par actes du 7 mars 2023, la fondation de droit néerlandais Stichting Sea Shepherd Global et Monsieur [P] [C] ont assigné l'association Sea Shepherd France, Monsieur [M] [A] et Madame [Z] [W] devant le
Rétention admin étrangers
69d407eacdc6046d4754d306
4 avril 2026
retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
J.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22b4
7 octobre 2024
Il a toutefois répondu dit être célibataire, sans enfant, sans domicile fixe, il n’a pas d’attache familiale ou amicale en France.
Saisies immobilières
672a958b5a24ae96bb7d48ba
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que le délai de surenchère de 10 jours est venu à expiration sans qu’il ait été fait surenchère ; Qu’il convient dès lors de statuer sur le droit de substitution et le droit
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