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3 011 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le projet ENA « expérimentation de Navettes autonomes » s’attache à répondre à la problématique du droit à la mobilité partout et pour tous.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7ddf5b5c7d10cabfc4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle estime avoir hérité de la propriété des biens, mais également des droits réels immobiliers y attachés, comme le précise l’acte de partage rectificatif de 2012.

Source officielle
TJ

CIVI

6a189900cdc6046d47484a84

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR QUOI 1 - Sur le droit à indemnisation Aux termes de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, "toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

Source officielle
TJ

JLD

6a21d674cdc6046d472dad5a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon une jurisprudence constante, l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions successives du juge purge l'ensemble des irrégularités antérieures qui n'ont pas été formellement soulevées devant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

661829654e82250580d221bc

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

1963, son fils [V] [A], né le 26 juillet 1949 de son mariage avec [K] [A], n’avait que 13 ans ; qu’en tant qu’enfant mineur, il a suivi la condition de son père en bénéficiant de l’effet collectif attaché

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88b8e3ea43407b9fbbf8e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

EOS FRANCE immatriculée au RCS sous le n° 488 825 217 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Agissant en vertu d’une lettre

Source officielle
TJ

JCP

69d6ca90cdc6046d4791ef63

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par actes de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, délivrés à personne physique, M. [P] [H] a fait assigner M. [M] [K] et M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419ac9ea95b316fe1ce6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874940cd0f0b3d004163

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et des charges, indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, jusqu'à la libération effective des lieux ;sa

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd38ccdc6046d473cb92c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9fab01eea4cf01a2a56

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ; Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94970cdc6046d47ce2838

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [I] [U], bien que régulièrement assigné à personne, ne comparait pas et n’est pas représenté.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94998cdc6046d47ce2ab8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [L] [V], bien que régulièrement assignée à personne, ne comparait pas et n’est pas représentée.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d21

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient compte,

Source officielle
TJ

Jld

67856c03aaacbea0fe681fa6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il y a donc lieu de constater qu’aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est constatée, et il convient en conséquence de constater que les droits M.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eacbcdc6046d4710e3c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6686e89fe74459e0c7ed2711

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par actes du 7 mars 2023, la fondation de droit néerlandais Stichting Sea Shepherd Global et Monsieur [P] [C] ont assigné l'association Sea Shepherd France, Monsieur [M] [A] et Madame [Z] [W] devant le

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407eacdc6046d4754d306

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22b4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il a toutefois répondu dit être célibataire, sans enfant, sans domicile fixe, il n’a pas d’attache familiale ou amicale en France.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

672a958b5a24ae96bb7d48ba

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que le délai de surenchère de 10 jours est venu à expiration sans qu’il ait été fait surenchère ; Qu’il convient dès lors de statuer sur le droit de substitution et le droit

Source officielle

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