est acquis des Parties que le Preneur, en exécution dudit bail, a versé au Bailleur la somme de vingt mille euros (20 000 €) à titre de « pas de porte », ce que le Bailleur reconnait.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SCI GP 43, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : JUGER la société GP 43 recevable et bien fondée en ses moyens, fins et conclusion

en application de la clause attributive de juridiction figurant dans la police ; en conséquence, -renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions italiennes ; à titre subsidiaire, -juger

ORDONNANCE DU 11 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 janvier 2026.

[P] [E] [Y] ; DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 17] [Localité 15] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie

faute de règlement des causes du commandement dans le délai de deux mois, En conséquence, ordonner l’expulsion du locataire, sans délai ainsi que de tous occupants pour par lui etiam manu militari, Juger

L’article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du preneur.

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. » En application de cet article, si le prêteur peut se fonder sur les seules informations fournies par l’emprunteur pour vérifier

la société LE GRENIER A PAINS et de tout occupant de son chef du local commercial qu'elle occupe avec l'assistance si besoin est d'un Commissaire de Police et d'un serrurier s'il y a lieu ; - Dire et juger

disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Il ressort du décompte produit (pièce n°7) que la S.A.R.L.

ANA FLOWERS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Axel CALVET de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, Me Julie JANVIER,

DBWR-W-B7J-QGIM Grosse délivrée à Me BACHELIER Expédition délivrée à Me BERARD le DEMANDERESSE: Madame [L] [C] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Anne-Julie