DB2G-W-B7J-JIPN Section 3 VB République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 juillet 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [V], né le 08 Mars

[Adresse 1] [Localité 1] dispensée de comparution DÉFENDEUR : CRAMIF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Monsieur [H] [T], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie

Madame [U] [L] Rep/assistant : Me Xavier PEREZ, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Sophie MONGIS, avocat au barreau de TOURS DEFENDEUR : M.

[N] [K], dûment mandaté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés

[Adresse 2] (PINK PARADISE) [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 29 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Anne-Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52016 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KWE N° :8/MC Assignation du : 13 Mars 2024 N° Init : 23/58208 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 copie expert délivrées

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a adressé à Madame [Y] [X] épouse [Q] une première mise en demeure le 28 mai 2025, distribuée le 30 mai 2025, au terme de laquelle elle

1980 à [Localité 2] (SYRIE), Alias [D] [W] né le 30 mars 1984 Alias [D] [Y] né le 03 mars 1984 Alias [Y] [R] né le 03 mars 1984 a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Copie à : Monsieur [N] [L] Monsieur [E] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 02 OCTOBRE 2025 Par Sophie

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N°RG 25/01192 - JLD hospitalisation M.

2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes

15 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de mars 2024.

Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Vendredi 08 Mars

Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Vendredi 15 Mars

Judiciaire de Draguignan le 05 juillet 2024, assistée de Nicolas CORNU, greffier, et de [N] [M], greffière stagiaire, en stage d’approfondissement, Vu l’arrêté en date du 11juillet 2024 de Monsieur le Maire

JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 22 MAI

STEPHANIE la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Me Sophie PAYEN GROSSES le - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , Me Sophie PAYEN Copies électroniques : - la SCP LANGLAIS BRUSTEL

Pôle social - N° RG 24/00318 - N° Portalis DB22-W-B7I-R47U EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 15 mars 2018, Mme [L] [J], infographiste au sein de la société [Adresse 2] depuis le 02 mai 2017, a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/03725 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6DP N° MINUTE : Assignation du : 06 Mars 2023 Injonctio