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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 10
66a2a9436b28f3ce99fac216
2 juillet 2024
cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de mariage ; Sur les conséquences du divorce relatives aux époux FIXE au 30 septembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra
Chambre 21
65b7f5a1858823c56e097f67
24 janvier 2024
Il a estimé ne pas pouvoir fixer de date de consolidation qui ne pourrait intervenir que six mois après la fin des travaux prothétiques.
2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a60e2901d10fa5f347
7 octobre 2025
scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e174e929a9d8fd3163
3 octobre 2025
scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours
Service des référés
686d62c1a2273490db1081c1
4 juillet 2025
06 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Vu l'assignation délivrée le 28 avril 2025 par Monsieur [K] [B] à Madame [Y] [C] aux fins
JAF Cabinet 2
6719445c1486831808a008bf
9 juillet 2024
dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra
69d6a52fcdc6046d478f2149
8 avril 2026
DEMANDERESSE La société SARKISSIAN ET FILS, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC372 DEFENDEURS Le
2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d374e929a9d8fb5222
2005 à [Localité 14] (Bénin) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra
Section des Référés
67f968180ea89248182a866d
10 avril 2025
Constatant que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins de présentation et d’invitation
JAF section 3 cab 5
661041abc9ea95b316fe1e44
5 avril 2024
, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire
2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f201587
8 juillet 2024
Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
Ch. 3 Cab. 4
6a0e2ae1cdc6046d475cebfd
20 mai 2026
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 18 janvier 2019 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du
8ème chambre 3ème section
69654d0dcdc6046d47100be3
9 janvier 2026
Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du
66fee9e4172da17169ea954d
3 octobre 2024
délivrées le 25 juin 2024 par la SAS KATUXIA HOLDING, la SNC TESSLA et la SCI LAURIL à la SCI OBELINE et Monsieur [E] [T] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693af7
16 septembre 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
2ème Chambre Civile JAF D
6a02470fcdc6046d4768d6a1
2 avril 2026
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge
2ème Chambre Civile JAF A
686c37e0dd7001754d62427c
7 juillet 2025
communiquer aux chefs d’établissement scolaire la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions de la circulaire du 21 avril
Juge Libertés Détention
660eeb65fbb79e8fd3d2f8fb
3 avril 2024
fin ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Avril 2024, Accorde l
Cabinet 4
68e7a539033cf481c39a47c0
8 octobre 2025
[U] [M] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : -la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités
68dd83d2548223b2c7ac3ac9
1 octobre 2025
[X] [K] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : -la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités
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