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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
669ea0d6e2a18bd08ce40e0a
22 juillet 2024
de l’article 700 du code de procédure civile, RESERVONS les dépens, RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 16 décembre 2024 pour conclusions au fond de Monsieur [Y] notifiées au plus tard
3ème chambre 3ème section
66294e08204c0caeeb991ee2
24 avril 2024
La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3600 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 1200 euros, au plus tard le 31 mai 2024 à peine
Quatrième Intérêts Civils
670818af89f19e8c50f89864
10 octobre 2024
contrôle des expertises, - de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, - de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; Dit que [P] [T] devra consigner au plus tard
PS ctx protection soc 2
67003210c34eb4cc8578976d
3 octobre 2024
Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 9] devra transmettre au comité le dossier de Madame [Y], constitué conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du Code de la Sécurité Sociale, au plus tard
Référés Cabinet 2
66964116f5112d8edd05788e
10 juillet 2024
l’occurrence, la publication litigieuse dans le journal LA PROVENCE est en date du 31 août 2023 ; Que la demande d’insertion devait donc être réceptionnée par le directeur de la publication au plus tard
66964116f5112d8edd0578a8
2ème chambre 2ème section
6696413bf5112d8edd057df2
provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur par part virile, au plus tard
6696415af5112d8edd0582d2
Section des Référés
678813b0c21c0e53e7909799
14 janvier 2025
médiateur en la personne de : Mme [R] [X] 37 avenue Gabriel Péri 94170 LE PERREUX SUR MARNE annesylviethelen@gmail.com Aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard
JAF Cabinet 3
686eba0f72b5e5e648cb40a1
1 juillet 2025
justification que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ; DIT que cette justification devra intervenir si l’enfant poursuit des études au plus tard
4ème chambre 2ème section
67f80d58cf40727a0043bd78
10 avril 2025
juge de la mise en état sur l'état d'avancement de l'expertise judiciaire ordonnée le 28 mai 2020 ; RAPPELLE que : 1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD
REFERES
6864450d0bb2f8a66ca66482
La mise à disposition du terrain était prévue au premier des deux termes convenus à savoir (Page 6 de l’acte) : - Au plus tard 6 mois après l’obtention d’un permis de démolir que le bailleur s’engage à
67f02d4502fc178212f80b11
1 avril 2025
Email : sdelaportemediation@gmail.com Aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le 20 mai 2025 ; INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail
65a82987228119c903226a90
17 janvier 2024
FIXE en conséquence la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours de la notaire commise à la somme de 5.000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties au plus tard
65aebea154a01215df773bbd
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, RESERVONS les dépens, RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 29 avril 2024 en vue des conclusions en réponse éventuelles de Madame [F] notifiées au plus tard
Référés civils
65bc61e44fb290a34607421b
Il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail et d’autoriser les défendeurs à payer la somme de 40000 euros au plus tard le 31 décembre 2023, de constater qu’ils ont réglé la totalité
1/5/2 état des personnes
65833faf3ea7c8c1129c06d4
19 décembre 2023
en pourcentage, les chances de paternité de ce dernier ; Dit que le requérant, à qui incombe l’avance des frais d’expertise, consignera, à la Régie du tribunal une provision de 1 056 euros, au plus tard
JAF section 3 cab 4
6a0f5789cdc6046d477c1526
21 mai 2026
ne perturbant pas le quotidien de l'enfant ; - Monsieur [H] versera une contribution mensuelle de 500 euros à la mère au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, au plus tard
6a10a31dcdc6046d479b17f4
au rendez-vous d'information avec la conciliatrice de justice,conclusions en réplique du demandeur ; RAPPELLE que : 1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD
0P3 P.Prox.Référés
6975a79acdc6046d47a10145
9 octobre 2025
L'action de l'UDAF du TARN est donc déclarée recevable.
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