Monsieur [A] [K] ne conteste pas l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. 

Il fait valoir qu’il ne peut rechercher un logement que dans le parc locatif social compte tenu de sa situation financière et de l’absence de garant.

de tout occupant sur le terrain dont elle est propriétaire, suite au congé sans offre de renouvellement qu’elle a donné à cette dernière et d’obtenir sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation

Monsieur [G] [L] ne conteste pas l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Madame [J] [G] est également copropriétaire au sein dudit immeuble, dont elle occupe le premier étage.

Il ressort également de cette décision que la société Agete, créancière, est la propriétaire du local à usage d’habitation situé [Adresse 4] occupé par le débiteur.

S'agissant de la vente du logement occupé, il ne pourra qu'en résulter une dépréciation du prix que la société propriétaire n'était en rien tenue de subir.

Il souligne l’absence de préjudice moral de Monsieur [Y].

dus à ce jour, soit la somme de 7 850,00 euros TTC, sauf à régulariser l’indemnité d’occupation en fonction du montant qui sera fixé par le juge conformément aux clauses et conditions des trois baux et

[N] [I] au paiement : * de la somme de 3 514,25 euros représentant l’arriéré de loyer et les indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire arrêtée au 28 avril 2025 ; * de la somme

Madame [O] [R] invoque l’indécence du logement pour expliquer l’absence de paiement.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'OCCUPATION L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

Sur la situation locative L’EPFIF considère, dans ses dernières écritures, que l’appartement est occupé par un tiers et évalue les biens en valeur occupée.

En l'espèce, rien ne permet de considérer une intention frauduleuse ou dolosive de la part de la société Nord Terrain, et M.

L'article 1360 du Code de Procédure Civile prévoit que à peine d'irrecevabilité l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

imminent ou d’un trouble anormal du voisinage ; - REJETER la demande de condamnation sous astreinte en cas d’infraction constatée de journée illicite d’occupation en l’absence de trouble manifestement

Il souligne l'absence de difficultés de paiement auparavant et souhaite rester dans le logement.

588,50 € représentant les loyers arrêtés à l’échéance du troisième trimestre 2025 inclus ; - condamner solidairement la société l’Arbre à Papillon et Monsieur [Z] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation

Il convient en outre de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation depuis la date de résolution du bail, soit le 2 mars 2022.