y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité

MAILLET de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC DEFENDEURS : Monsieur [J] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Absent Madame [N] [W] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué

L’absence de communication des certificats médicaux de prolongation est donc indifférente à la solu-tion du litige. Elle ne fait donc pas grief à l’employeur.

y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité

[E] [H] et Mme [X] [S], épouse [H] aux entiers dépens de l’instance -ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. M.

ou représentées ; - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Claire DEWERDT de la SELEURL CLAIRE DEWERDT AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN substituée par Maître Constant LAMBERT, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 03 avril 2026. 2 MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et

En l’espèce, il appartient donc à Monsieur [X] [S] de démontrer la faute de la société ALGÉRIE FERRIES, et non pas à la société de démontrer son absence de faute.

Vice-Présidente Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Avril 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision

PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur et Madame [T] en qualité de représentants légaux de leur fille [M] [T] ont saisi le 25 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

Par requête du 27 juin 2023, la société SAS [10] saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de son recours de auprès de cette commission.

Il est acquis que la commission de recours amiable n’a pas répondu dans les délais impartis, son absence de réponse valant décision implicite de rejet de la contestation par application des dispositions

Elle ne se confond donc pas avec la notion de guérison, qui implique un retour à l'état antérieur avec l'absence de séquelle.

BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 24 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

au prononcé de la décision.

MOTIFS DE LA DECISION Malgré l’absence de M.