CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
697ac8a3cdc6046d470bb676
9 janvier 2026
Elle a demandé de juger que la prescription était interrompue à l’égard des intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs à son profit.
Chambre 3 cab 03 D
677d7bf7b032d83cfd3e6fd6
7 janvier 2025
la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi », sauf « lorsqu’une instance a été introduite avant
8ème chambre 3ème section
67003208c34eb4cc857895f7
4 octobre 2024
Aux termes du dispositif de l'acte introductif d'instance, M.
Service des référés
65a82983228119c903226a27
17 janvier 2024
ou de prescription ayant pu profiter à l’action du subrogeant.
PCP JCP fond
66197c0e1b7735881a7c15b0
12 avril 2024
Par acte du 22 février 2023, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de reprise des lieux situés [Adresse 3] [Localité 6]. L'acte a été signifié à Madame [G] [I] le 14 mars 2023.
4ème chambre 2ème section
6866cb53d33109fd079acd90
3 juillet 2025
Après plusieurs mises en demeure demeurées infructueuses, par acte du 14 novembre 2022, M.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75e0cdc6046d47c83ca0
1 avril 2026
de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil, une telle demande ne relève manifestement pas des pouvoirs du juge des référés.
JUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a47
9 avril 2024
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
CTX PROTECTION SOCIALE
669640c9f5112d8edd056c14
8 juillet 2024
comme étant une cause d’interruption du délai de prescription, dans la mesure où, le procureur de la république a fait citer la société [8] à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Douai le 29
1ère ch. - Sect. 1
669abc0a30bd4f0c3f6cf813
15 juillet 2024
BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; **** Vu les actes d’huissier en date des 1er et 2 février 2024 par lesquels le syndicat des copropriétaires de
1ère Chambre Civile
67f590e6bbf04ef7857c2d7c
8 avril 2025
Sur la prescription, les sociétés MMA rappellent que le délai de prescription d’une action dérivant d’un contrat d’assurance est de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; que s’agissant
65a6d80447251e2b2424baa1
15 janvier 2024
sans communication des dispositions du contrat prévoyant une prescription et les modalités de son cours et de son interruption ; qu’il n’a pu au surplus valablement agir faute de remise d’une notice l
2ème Chambre civile
6a0e1b63cdc6046d475bb4ef
20 mai 2026
Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
JEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”
HSC
68e88b2a3ea43407b9fb9c87
3 octobre 2025
suite d’un certificat médical d’admission rédigé par le docteur [R] [G], médecin psychiatre à l’EPSMA, mentionnant « un comportement instable au plan psycho-comportemental avec haut risque de passage à l’acte
Chambre des référés
67003dbfc34eb4cc857aa854
tout délai de forclusion ou prescription en rapport avec ce litige et susceptible d'être opposé à la SA ENEDIS ; Réserver les dépens.
Référés Cabinet 1
6a0b7050cdc6046d471e2639
18 mai 2026
La société S.E.T.E.M, par son conseil, a contesté tout acte de contrefaçon et opposé la prescription des demandes de la société AVALCO SETEM.
Chambre 6/Section 4
697c6f45cdc6046d473ac6c6
12 janvier 2026
Par acte du 30 juin 2017, la SAS AB GROUP, Monsieur [W] [T] et Monsieur [Y] [C] en leur qualité d’associés de la SCCV FREPILLON, ont décidé de la dissolution de cette dernière.
Contentieux général Proxi
69dffd42cdc6046d47602de0
10 avril 2026
Il s'agit d'un délai préfix non susceptible de suspension, ni d'interruption.
POLE CIVIL section 1
67ec54e2dd062d9f810e9020
1 avril 2025
Par acte de commissaire de justice signifié le 29 mai 2024, la société SA AXA France IARD a assigné M.
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