Une indemnité de 73.002,60 € lui sera allouée après réduction de 10 %.

Il sollicite l’annulation de la saisie-attribution et de sa dénonciation, la mainlevée de la saisie-attribution, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

Elle fait état de ce que la CAF considère qu'elle a perçu des prestations familiales indûment dans la mesure où sa fille [C] née le 24 juin 1999 aurait quitté son domicile en octobre 2019 alors que son

société GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT (GLE)des locaux situés à [Adresse 3], comprenant une surface de 412 m2 au 5ème étage du bâtiment B et 2 emplacements de stationnement n° 90 et 91, moyennant un loyer annuel

L’article 5.1.2 du bail stipulait que le loyer de base serait indexé annuellement.

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence restant le revenu net annuel imposable avant l’accident distingué sur deux périodes,

Le chef de redressement sera donc annulé.

Il perçoit une allocation adulte handicapé car il souffre d’une maladie dite Liitle.

Après ajout du montant de l’achat de 2023, une somme de 24 355, 23 € sera allouée à Madame [V].

L’allocation adulte handicapée est une allocation différentielle qui impose à son bénéficiaire de faire une déclaration trimestrielle de revenus. Il ressort de la pièce 6 de M.

[Localité 2] MANS [Localité 3] d’exécuter intégralement ses prestations, au plus tard le 15 juillet, pour les sites de [Localité 5], [Localité 13], [Localité 14], [Localité 15] et [Localité 9] et d’annuler

Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder celle que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Compte tenu de la demande, il sera alloué la somme de 5 679,48 Euros.

Le solde contesté restant impayé étant de 49.294,45 € alors même que le montant des charges est contesté, En ce qui concerne la personne physique du gérant de la société [W] [Localité 1], M.

Cette modification a permis d’établir : -un indu de complément familial majoré pour la période du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 d’un montant de 1365,10 euros (créance IN1 003) ; -un indu d’allocation

paiements : " La clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié le mois suivant le manquement, " Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, " Mme [W] [X] [F] devra alors

somme non sérieusement contestable de 74.071,23 euros, - suspendre les effets de la clause résolutoire, - lui accorder des délais de paiement sur 24 mois pour s’acquitter de son passif locatif, - lui allouer

familiales et prestations sociales sera alloué à Madame [J] ; - statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

une durée de 9 années à compter du 15 février 2014, pour expirer le 14 février 2023, à destination exclusive de “bureaux, pour l’activité création de mode, accessoires de mode”, moyennant un loyer annuel