En l’espèce, la société Ajade Colisée ne verse aux débats aucun élément démontrant qu’elle ait connu une baisse ponctuelle de son chiffre d’affaires en raison de travaux dans le secteur alors même que

des siens, à savoir que, d’une part, les gardes corps tel que posés par la SARL LA RESIDENCE [Adresse 14] ne sont pas d’une hauteur de 1m40 avec panneaux occultants sur toute la hauteur et d’autre part

EXPOSE DU LITIGE Le 23 janvier 2025, Madame [N] [H] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de

Sur les dépens et frais irrépétibles Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [G] sera condamné au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont les commandements

de commandement, de la saisine CCAPEX, de l'assignation et tous les frais d'exécution ;L'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son

, - la condamner en conséquence à lui verser, à titre de dommage et intérêts, la somme de 2 000 €, - la condamner encore, au titre des frais de procédure, à lui verser la somme de 1500€, - la condamner

payés, - 10000 euros de frais d’enlèvement de l’installation et de remise en état de l’immeuble, - 5000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 4000 euros sur le fondement de l‘article 700

Selon l’article 4p) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de

et les frais pharmaceutiques du 16/05/2019 au 28/05/2019 à hauteur de 227,17 euros.

sur la rouille sur garde-corps extérieurs : Les époux [L] dénoncent que selon la notice descriptive (paragraphe 2.5.3) le modèle du garde corps est en modèle prépeint noir et que la présence de rouille

Il ajoute que l’IMPRO des Abeilles à Arles où [O] a effectué un stage a gardé la place pour son fils et que cette orientation correspond aux difficultés de ce dernier.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Elles justifient également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Au décès de Monsieur [F] [Z], l’actif de la succession se composait essentiellement de meubles situés dans un garde-meuble à [Localité 11], à valoriser, d’indemnités journalières versées par la CPAM de

Elle précise que s’agissant d’une micro-crèche, elle ne perçoit pas directement les prestations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui sont versées aux familles.

santé non intégralement remboursés, frais de voyages et de sorties scolaires, frais d’activités extra scolaires décidées en amont d’un commun accord, frais de permis de conduire et de conduite accompagnée

Sur les équipements qui auraient été gardés par Monsieur [J], les factures produites par la société AREL-AGENCEMENT (pièces 1 à 3 demanderesse) montrent qu’ils appartiennent bien à celle-ci, et il ressort

des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

la SOCIETE DU VERT MOULIN à payer à Madame [Z] [H] 1.746,99 euros au titre des frais de garde meuble ; - Condamner la SOCIETE DU VERT MOULIN à payer à Madame [Z] [H] la somme de 5.000 euros en réparation

Les demanderesses sollicitent la prise en charge de la provision par le défendeur et en cas de carence de celui-ci, à leurs frais avancés.