[S] [V] a, par requête déposée le 3 juillet 2025, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey lui demandant de : - suspendre le commandement de payer, - obliger

Le 11 juin 2019, Madame [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

[E] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de l’assignation, éventuellement de la saisie-gagerie et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la procédure

DALO et qu’elle fait l’objet d’une saisie des rémunérations du travail.

attribution immédiate des sommes figurant sur le compte objet de la saisie au profit du créancier saisissant, c'est-à-dire transfert des sommes saisies dans le patrimoine du saisissant.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 21 avril 2023.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 6 juin 2023.

, la société NEOLIA a, le 18 novembre 2024, fait assigner madame [S] devant le juge des référés de céans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : ▸ constater la résiliation du bail

du coût du commandement.

Les demandeurs soutiennent avoir perdu une chance d'obtenir l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Monsieur [K].

Ce commandement de payer fait nécessairement grief à Madame [G] [K] [Z], alors qu'elle a signé un plan de remboursement le 3 décembre 2024 et l'a respecté. Il doit être annulé.

[I] le 6 février 2020, puis la RIVP a diligenté les actes d’exécution suivants : - Par exploit du 18 février 2020, un commandement aux fins de saisie-vente, pour le paiement de la somme de 32.835,70 euros

Il n’y a donc pas lieu d’annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 21 février 2020 pour ce motif.

, porte gauche sur le palier commun, accès secondaire par l'escalier de service commun : des locaux d'une surface de 187,20 m² environ, composés d'une entrée, de huit bureaux dont un avec coin cuisine,

Ce commandement étant demeuré infructueux au terme du délai imparti, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies et le contrat de bail résilié

Les représentants de l'état dans le département ont donc été régulièrement saisis et la CCAPEX régulièrement informée de la délivrance du commandement de payer.

Dans ces conditions, les provisions sur charges apparaissent sérieusement contestables à hauteur de 180 euros (90 x 2), montant réclamé aux termes du décompte figurant au commandement de payer.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [N] [V] le 16 février 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 3 314,50 euros au titre des loyers et charges impayés

La SAS EOD-EX a par acte du 20 juin 2024 fait assigner la SA SEDA devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant selon la procédure accélérée au fond, en référé pré-contractuel, aux fins

au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (14/11/2023), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - constater la résiliation