Totale numéro 23/1364 du 27/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] demandeur : Ayant pour avocat Me Claire DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

DIDIER, avocat au barreau de NIMES DEFENDEURS: M.

Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.

de NICE, avocat plaidant CRÉDIT LOGEMENT - S.A.

[G] [I] et de son épouse, Mme [V] [S] (les bénéficiaires). L’acte prévoyait le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 38 700 euros.

JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 ********* PARTIE DEMANDERESSE Madame [M] [H] [O] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Eric MULLER, avocat

L’affaire est appelée est appelée le 13 février 2025 A l’audience cette audience, M.

[Z] [J] [L] épouse [K] C/ [O] [N] [K] SM/AT/FP DEMANDERESSE [E] [Z] [J] [L] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès COURSELLE, avocat

La société [Adresse 5] a interjeté appel de ce jugement.

C) Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont

de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’

part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.

DEMANDEUR : Monsieur [W], [F], [L] [S] né le 04 Septembre 1986 à AMIENS (80000) de nationalité Française Profession : Couvreur 1011 B, Chemin de Larnac 30100 ALES représenté par Me Julie GRAS, avocat

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

Me Nadège MARTY-DAVIES, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [J] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (ALGÉRIE) domicilié : chez Maître Carole GAUNET-LIOUBTCHANSKY [Adresse

[Adresse 5] REP PAR SON SYNDIC LE CABINET SNG [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charles BOHBOT, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat plaidant DÉFENDEURS : Madame [N] [P] [Adresse 6] [Adresse

au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 284 Madame [R] [C] [L] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Aurélie POULIZAC, avocat

, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant DÉFENDERESSES : S.A.

au barreau de PARIS, vestiaire : #P0058 DÉFENDERESSE Madame [F] [H] [P] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandre de PLATER (SELAS PDP AVOCAT), avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0395