pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

le tribunal judiciaire de Grasse.

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit

Il ressort donc avec l'évidence requise en référé que les défendeurs occupent les lieux sans droit ni titre. Le droit de propriété, d'une personne publique comme privée, est un droit fondamental.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande de délai d’expulsion En vertu des dispositions de l’article 510 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, le Juge de l’Exécution peut octroyer des délais de grâce après signification

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- REJETER la demande de délais formée par Monsieur [O] [R], - ORDONNER la capitalisation des intérêts.

Elle confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 2266.67 euros au 29 septembre 2025 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande de délais formulée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire avant dire droit.