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FAITS ET PROCEDURE Monsieur [D] [F] et Madame [R] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1971 à [Localité 26] (Algérie).

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

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Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l'article R. 123-69, 1° du Code de commerce, elle déclare sa cessation d'activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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