700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

145 du code de procédure civile, la mission étant précisée dans le dispositif.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

450 du Code de Procédure Civile.

271 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

du juge chargé du contrôle de cette mesure d’instruction ; Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.