Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

L'article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

Ces dispositions sont complétées par la combinaison des articles 25-3 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précitée, de ces décrets d’application n°87-712 du 26 août 1987 définissant les réparations

La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

AUTO SPORT (FIAT) n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

Le loyer du bail doit être fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l’article L 145-34 alinéa 3 du code de commerce.

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du

835, 836, 837 du code de procédure civile, 1719 et 1720 du code civil, l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de voir: - recevoir l'intégralité de ses

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 491 alinea 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

[G] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Vu les écritures déposées et développées oralement dans l’intérêt de M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.