Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société

1231-6 du Code Civil).

L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison du l’inexécution de l’obligation.

Sur fondement des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, M.

1231 du code civil.

1231 du Code civil, . 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Elle vise les articles 1231-1 et 1353 du Code civil.

Sur la demande en paiement au titre du marché de travaux Suivant l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1229 du même code dispose que la résolution met fin au contrat.

L’article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

KBANE demande au Tribunal de : Vu les articles 1792, 1792-3 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1231-1, 1112-1, 1792-4 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, A titre

au sens de l'article 1792 du Code civil.

[J] demande, au visa des articles 246 du code de procédure civile et 1231 et suivants du code civil, de voir : - condamner la société DOMOTELEC à lui verser la somme de 56 341,91 euros au titre de son

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 18, 35, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 131-1 du Code

S’agissant de la demande indemnitaire en réparation du préjudice matériel, l’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

1231-6 du code civil.