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1 222 résultats pour « article L.623-1 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6780340d9c3ba90f51dc5ce1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 2

697ae91fcdc6046d470d935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens y compris les frais d’expertise.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a03e21ea2f9efae430cf0d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L.622-21 et suivants du code de commerce, de déclarer irrecevable toute demande de condamnation ou de fixation de créance à son encontre

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article R 145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présentent, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec761abf8acf9bcb63ed0e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu l'article L. 622-23 du code de commerce, - VOIR intervenir la SELARL DELORET [X], prise en la personne de Maître [A] [X], mise en la cause, en sa qualité de liquidateur, qualité conférée par Jugement

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee09c172da17169e9a9f2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le prévoit l’article L 641–9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d7ffaccdc6046d47af8323

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1104, 1188 et 1192 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-57 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1134 ancien, 1731 et 1147 ancien du Code civil, Vu les dispositions des

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65c28bf2a2af13da68689c3f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e84342d338c20d39dd1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

telle par le juge des référés, - condamner la société SAVOURE NOTAIRES à payer à Mme [O] [V] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687523

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R642-24 du code de commerce, avant de pouvoir procéder à l’adjudication, Vu la publication de l’ordonnance du 05 janvier 2023 au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 19 juillet

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les caractéristiques des locaux Selon l’article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble où il se trouve

Source officielle
TJ

5ème Référés

66a14c09bfa4c7b1df1b738b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

481-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

67005fbb09384195a7512df1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6709932f06866c0645d790a6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[F] [V] conteste la validité de la convention du 31/12/2014 au motif que son consentement n’aurait pas été transmis de manière éclairée et que les dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

669021c6766d1156dbbecead

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40ddcdc6046d471f9f19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle ajoute, sur le fondement combiné des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et L622-7 du code de commerce, l’ouverture postérieure de la procédure collective est sans incidence

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

67eef332b848dd6814c65779

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dispositions de l’article L. 622-21 II du Code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b4b8daa57c7f66a394

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La demanderesse affirme qu’en n’engageant pas la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-16 du code de commerce à son encontre ni dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d03421cdc6046d47084cb0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ".

Source officielle