AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6780340d9c3ba90f51dc5ce1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 62
Pôle Civil section 2
697ae91fcdc6046d470d935e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens y compris les frais d’expertise.
Source officielle