AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
697ae91fcdc6046d470d935e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens y compris les frais d’expertise.
Source officiellePage 34 sur 61
JCP - CIVIL2
69dd40ddcdc6046d471f9f19
7 avril 2026
7 avril 2026
Il demande également sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle