Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil , à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

application de l’article 515 du code de procédure civile.

Sur la question du déplafonnement Sur le caractère monovalent des lieux L'article R145-10 du code de commerce dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par

successorale des articles 751 et suivants du code civil, et eu égard à la chronologie des faits constants, les effets suivants : - le décès de [S] [LG] est intervenue le [Date décès 17] 2007.

articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1991 et 1992 du Code Civil, Vu le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 757 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1948 et 2286 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel

700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le coût des constats.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Warner à lui payer la somme de 1 750 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sacem

Sur la recevabilité de la demande L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit que la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

- sur l’injonction de rencontrer un médiateur Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable

L’article 712 du code civil dispose que le propriété s’acquiert non seulement par titre mais aussi par prescription.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2024, Madame [B] [N] demande au tribunal, au visa des articles 63 et suivants du code de procédure civile et 1240 du code civil

POP'S demande au tribunal, au visa des articles 1719, 1720, et 1231 et suivants du code civil, des articles 70 et 101 du code de procédure civile, et des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’aux termes du décret n°87-712 du 26 août 1987, les poignées de portes, gonds, crémones et espagnolettes sont considérés comme des réparations locatives, l’

, 754, 788 et suivants du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 332-1-1 et L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle de : -Débouter les sociétés Mango et Punto de toutes