DEFENDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS

Madame [I] [Z] épouse [Y] est décédée le [Date décès 9] 2020 à [Localité 21] (78) et Monsieur [O] [Y] est décédé le [Date décès 6] 2020, laissant pour leurs succéder leurs deux enfants.

De cette union est issu un enfant, [X], né le 30 novembre 2010.

Le traitement a comporté, pour l'essentiel, la prescription de médicaments antalgique et anti-inflammatoire, associée à un repos.

[F] [R]( Maître Edward TIERNY de la SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES) C/ M.

en prononcer la distraction au profit de la SELARL GARRY & Associés, avocat, sur son affirmation de droit.

Les mouvements de flexion palmaire et dorsale ainsi que les mouvements d'inclinaison du poignet gauche sont difficiles et limités.

J’ai eu une période difficile, je me suis cassée la jambe en deux fois, j’étais très fatiguée, je ne pouvais plus prendre d’initiative.

Enfin, une décision du 30 mai 2024 a débouté la mère de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale, a suspendu le droit de visite et d’hébergement du père et a dit qu’il rencontrerait les enfants

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

FOURMEAUX LAMBERT ASSOCIES, prise en la personne de Me Jean-Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant DÉFENDEURS S.A.R.L.

JP KARSENTY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156 Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/03313 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZICO MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901 S.E.L.A.S.

Enfin au surplus, l'imprudence de Madame [M] ne présentait aucunement les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.

[F] [T] est décédée le [Date décès 14] 2021, laissant pour lui succéder ses trois enfants.

[R] [S] et Mme [G] [S] pour les causes sus énoncées ; les en Débouter, - Déclarer l’action de M.

Il s’agit donc de liquidités disponibles qui pourront, une fois le partage établi, être distribuées en valeur sans difficulté.

[TR] [VL], notaire associé de la Selafa [VL] et Associés (ci-après la Selafa [VL]), a établi un acte de notoriété complémentaire faisant état de la présence de trois légataires universels de la succession

Madame [F] [U], sa conjointe survivante, née le 29 septembre 1990 à Lomé (TOGO) ; - Monsieur [T] [M], né le 1er mai 1971 à Orléans (45), - Monsieur [E] [M], né le 22 mars 1975 à Blois (41), ses deux enfants

CDC HABITAT SOCIAL, [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par la SELARL LE NAIR BOUYER & Associés, avocats au barreau