unique assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 octobre 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par

, Vu le jugement du 27 octobre 2021, Vu le dossier ouvert en assistance éducative, CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE pour altération définitive

code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

[P] [U] dans son domicile situé [Adresse 2] à [Localité 4], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance - condamner Mme [Z] [S] née [N] à lui verser une provision

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 21/04852 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V72B / 2ème Ch.

par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance du 2 août 2023; Prononce aux torts de l

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 18 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [C].

clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

[Adresse 1] ainsi que de la cave appartenant aux époux [H] située au sous-sol dudit immeuble, et ce avec l’assistance d’un serrurier, du Commissaire de Police de la Force Armée si besoin est, sous astreinte

décision, astreinte d’une durée de 3 mois.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, le juge se réservant la liquidation de l'astreinte ; - juger qu'ils seront exonérés de participation aux frais et honoraires exposés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2025/ du 03 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 23/01318 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2T4X AFFAIRE : M.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.