Un nouveau contrat de bail commercial a été conclu entre Madame [T] [O] épouse [S] et la société FB ART.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 janvier 2026.

Elle fait valoir : - qu’elle a continué à travailler jusqu’au 4 octobre 2021 en accord avec son médecin et que la demande de report de congé a été effectuée le 2 mars 2022 ; - que les dispositions légales

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.

aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

avant l’introduction de l’instance.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte extrajudiciaire du 25 juin 2019, M.

Elle en conclut que M.

d’autoriser un acte de disposition.

Les consorts [P] sont alors nécessairement mal fondés, pour conclure à sa nullité, à se prévaloir des dispositions de l’article L. 311-32 du code de la consommation, réservées au crédit à la consommation

La décision a été mise en délibéré au 12 avril 2024, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe du tribunal.

[C] [O] A- Sur la nullité du bon de commande Il résulte des dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 16 décembre 2015.

Il incombe au consommateur, qui se prévaut d’une information manquante au sein du contrat convenu avec le professionnel au regard de ces dispositions, d’en rapporter la preuve.

A titre subsidiaire, ils se prévalent de son manquement à son devoir d’information fondé sur les dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.

[B] [E], comparant par représentation de son conseil, conclut, au visa des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de l'action au motif qu'elle n'a pas été précédée