Sur le fond, Me [S] [G] [C] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : pas de retour de l'algérie, pas de perspective d'éloignement à bref délai

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2023, la Société GA PATRIMOINE a adressé à la SAS THEOBROMA un congé avec offre de renouvellement du bail pour neuf années entières à compter du 1er juillet 2024 pour

La SCI TILT ayant refusé le renouvellement du bail sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes, par jugement du 10 mai 2012, le tribunal de grande instance de Paris

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP un congé pour le 31 mars 2021 portant offre de renouvellement du contrat de sous-location commerciale à compter du 1er avril 2021, en proposant que le prix du sous-bail renouvelé

Par lettre recommandée du 14 octobre 2020, l'EPIC Grand Paris Aménagement a notifié à la société BOUNORD LOGISTIQUE son refus du renouvellement du titre d'occupation et, par conséquent, la fin de l'occupation

du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

une fois, dans les mêmes conditions.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de 3 mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement

prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [W] [H] pour une durée de trente jours à compter du 14 décembre 2024; Vu la requête de Mme PREFET DU BAS-RHIN datée du 12 Janvier 2025, reçue

une fois, dans les mêmes conditions.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 mars 2023, les consorts [Z] ont fait délivrer à la S.A.S HOTEL DES VICTOIRES un congé avec offre de renouvellement, à compter du 1er octobre 2023 pour

Elle ajoute essuyer des pertes depuis 2024 qui font suite à son transfert d’activité rendu nécessaire par le refus de renouvellement du bail. L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Par acte du 22 octobre 2019 remis à étude, la SCI SCR Immo a fait délivrer à la société Eurelec Distribution un congé pour le 30 avril 2020 avec offre de renouvellement à compter du 1er mai 2020, moyennant

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a refusé aux parents de [N] [U] le renouvellement de l'attribution de

qu’elle lui a signifié le 28 mars 2024 à effet au 30 septembre 2024, sans offre de renouvellement et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 13500 euros, des locaux situés à