La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

Il n’est pas justifié de la nécessité de rendre la décision exécutoire sur minute. Cette demande sera rejetée.

tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

Figure, par ailleurs, le tableau de permanence du 29/03/25 au 30/03/2025 inclus, la désignant personnellement. Ce moyen sera en conséquence écarté.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Société CABINET IMMOBILIER SADA - Agence Immobilière - gestion, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 4] prise en la personne

La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026. MOTIFS : 1.

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

[P] [B] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ; -Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ailleurs l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise médicale de Mme [Z] [F] et désignons pour

les responsabilités encourues ; Pour le patient victime, déterminer les conséquences de l'erreur ou le retard de diagnostic s'ils sont avérés sur son état de santé personnel selon le détail suivant :

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19 INTERVENANTS FORCES - SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 5], sis [Adresse 5], pris en la personne de Madame [V] [I],

À l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.