TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Non comparant - Représenté par Monsieur [D] [Y], tuteur muni d’une délégation de pouvoir. DÉBATS : A l'audience publique du 06 mars 2025, le Tribunal, composé de Mme E. LANOE, Juge et de Mme N.

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Le greffier Le magistrat délégué Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────

Le Premier Président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.

[1] Copies exécutoires délivrées le: DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 06 janvier 2026 par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

de l’ Etat à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de maître VELLY sur son affirmation de droit”.

jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Maître Domitille-Anastasia OPIOLA, avocat, a soulevé deux exceptions de procédure, a repris les termes de son recours, a demandé à titre

,dit que [K] [B] épouse [V] devra rapporter à la succession d’[J] [O] la somme de 35.000 € au titre des donations reçues de la défunte,débouté [P] [B] et [L] [B] de leur demande au titre du recel successoral

à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur la condamnation du tiers saisi Conformément à l’article L262 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet attributif immédiat prévu par l’article L.

Les bénéficiaires ont en outre versé la somme de 500.000 euros valant séquestre sur le compte de l’étude de Me [M] [H] au titre d’une partie de l’indemnité d’immobilisation.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) demande la mainlevée de la mesure.

Dans ces conditions, les sommes qu'elle réclame au titre de ces charges apparaissent sérieusement contestables.

de la donation partage du 7 avril 1993, le montant des rapports au titre des autres libéralités ne faisant pas débat.

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