AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
658c79e02c4a0d96dc2354ad
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A l’audience, il soutient que le risque de fuite qui lui est imputé lors de son interpellation est disproportionné.
Source officiellePage 34 sur 631
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b2dcdc6046d47d31db0
10 avril 2026
10 avril 2026
La caisse a ensuite refusé de prendre en charge ces lésions au titre de la législation relative aux risques professionnels par décision du 26 février 2018.
Source officielle