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12 601 résultats pour « declaration du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354ad

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

A l’audience, il soutient que le risque de fuite qui lui est imputé lors de son interpellation est disproportionné.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b2dcdc6046d47d31db0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La caisse a ensuite refusé de prendre en charge ces lésions au titre de la législation relative aux risques professionnels par décision du 26 février 2018.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965638ecdc6046d47118e8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la décision de la caisse portant prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, du syndrome anxio-dépressif réactionnel déclaré par Mme [P] le 31 décembre 2022, et désigné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697f1bc7cdc6046d47802755

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A cet égard, les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l’accident.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e57aaacbea0fe6826bd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 27 janvier 2020, elle a déclaré une maladie susceptible d'être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacf2980a82f59dbc9e5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La salariée déclare sans être contredite que M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947245a029d9e20d7c3c2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La déclaration mentionne que le salarié a été transporté à l’hôpital [11] à [Localité 13].

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

687e866a41388e7853abede5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans la seconde déclaration d'accident du travail c'est Madame [I] [B] qui est cité comme première personne avisée.

Source officielle
TJ

Surendettement

698bb1facdc6046d47ced86e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sa demande a été déclarée recevable le 22 août 2024.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005d5b8daa57c7f66a955

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sa fille, Madame [F] [H] a déclaré le sinistre à la société AFI.ESCA. Par courrier du 3 décembre 2020, la société AFI.ESCA a réclamé la production du formulaire de déclaration de décès.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc2d7cdc6046d47f15c3f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

préalable obligatoire, par la société [1] aux fins d’inopposabilité de la décision notifiée par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion le 12 novembre 2024 de prise en charge, au titre des risques

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8cf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [S] au titre de la législation sur les risques professionnels ; - subsidiairement, désigner un second [12] aux fins de statuer à nouveau sur le caractère professionnel de la maladie déclarée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146eacdc6046d477eabe9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A été joint à cette déclaration un certificat médical initial daté du 25 mai 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc2bbcdc6046d47f1529a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

professionnels, de l’accident du 26 juin 2024 déclaré par Madame [C] [V] [P] ; Vu l'audience du 18 février 2026, à laquelle la société et la caisse se sont référées à leurs écritures respectives, datées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a6ed4f3671a27fa766f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

La société [5], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de : - déclarer recevable et bien fondé le recours formé par la société ; - déclarer inopposable la décision de prise en charge de la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499064dcbd881bec9269

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 3 octobre 2019, l’opérateur [5] a déclaré un accident du travail subi par Mme [F] intervenu le 19 août 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de759f09a857031b3a13

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Monsieur [B] [M] a déclaré une maladie professionnelle le 03 février 2018.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d35289c7662ca2bb87

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle souligne qu'aucun témoin n'a été déclaré dans le registre de soins, ce qui contredit les déclarations de Mme [H] et que les cinq attestations produites par Mme [I] [J] n'émanent d'aucun témoin direct

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TJ

CTX Protection sociale

67f81ecfcf40727a0044158f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A défaut de respect par la caisse du principe du contradictoire à l’égard de la société, la décision de la caisse de prendre en charge, au titre du risque professionnel, la pathologie déclarée par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e3a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il fait valoir qu'il était exposé à des risques importants en l'absence de toute mesure de protection au sein de la société [3] ainsi qu'en témoigne l'absence de document unique d'évaluation des risques

Source officielle