délivrance conforme, A titre subsidiaire, juger que la société AUTOROCA n’a pas manqué à son obligation de garantie des vices cachés, Débouter Monsieur [A] de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire

Les parties ont été convoquées pour l’audience du juge de l’exécution du 22 septembre 2025. Lors de cette audience, Mme [L], comparante en personne, a confirmé sa demande de délai de grâce.

[Q] [S] [J] n’ont présenté aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile devant le juge de la mise en état.

Sur les demandes tendant à voir juger prescrits les intérêts portant sur la période antérieure au 22 juillet 2020 et tendant à voir débouter la société EOS France de sa demande d’intérêts pour la période

Sur la demande d’expertise, elles relèvent que la demande est tardive et s’en rapporte à la sagesse du juge de la mise en état.

du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES,

La demande est portée devant la juridiction judiciaire ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MINUTE N° : 25/665 FN/ELF N° RG 23/02975 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBWV 64B Demande en réparation des dommages causés par

[L] [E], a confirmé le jugement sur l'action publique, tout en infirmant ses dispositions civiles et en rejetant la demande indemnitaire formée par M.

commun Madame [R] [G] épouse [H], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 19 appelée en déclaration de jugement commun CONCERNE : Demande

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 18 Mai 2026 JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : Société COMPAGNIE GENERALE

au tribunal de : -dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en ses demandes ; -infirmer la décision rendue par la CPAM de la Marne du 30 janvier 2025, ayant fixé son taux à 8%, et la décision de

A l’audience du 8 janvier 2026, Mme [Z] [J], assistée de sa fille Mme [B] [J] épouse [C], explique que Mme [A] [V] n’a pas honoré une convocation devant un conciliateur et s’oppose à la demande renvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger», ou de « constat », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent

la demande de M.

Par courrier reçu au Greffe avant l'audience, [7] a confirmé le montant de sa créance.

à la sagesse du Juge de la mise en état concernant l’incident relatif à la compétence, En tant que de besoin, REJETER toutes demandes qui seraient formulées contre la Société SIGA.

Par conclusions d’incident notifiées le 5 février 2026, la MAAF a saisi le juge de la mise en état aux fins de : -Sursoir à statuer sur l’intégralité des demandes de Mme [K] [C] dans l’attente du dépôt

Sur les demandes accessoires a) sur la demande de condamnation aux dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par