Un second commandement de payer, visant également la clause résolutoire, a été signifié le 24 septembre 2024 pour une dette locative de 31 907,80 euros.

Son obligation de s’en acquitter n’étant pas sérieusement contestable, la société BVS sera condamnée au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/02704 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KECO MINUTE n° : 2024/ 498 DATE :

[W] [J] un délai de 2 ans pour régler sa dette par mensualités - suspendre les effets et l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail - Rejeter les demandes des consorts [O] en toutes fins qu

[E] [J] [M] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Le montant visé est supérieur à trois termes mensuels consécutifs et il ressort du décompte produit par l’ASSOCIATION [3] que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti d’un mois.

Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

A l'audience du 3 février 2025, la société LES RESIDENCES, représentée par son conseil, a actualisé la dette à la somme de 1259,87€ au 25 janvier 2025, mois de décembre 2024 inclus et a indiqué ne pas

[D] [I] indique qu’il a payé les quatre dernières mensualités de loyer puisque le locataire ne s’est pas acquitté de celle-ci.

La société CJC VEHICULES INDUSTRIELS expose qu'elle a, au jour de ses conclusions au soutien des débats, intégralement soldé les causes du commandement de payer mais accuse une dette locative de 40.742,51

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Après renvoi, l’affaire a été plaidée à l’audience du 13 mai 2025, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise

Sur la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et l’octroi d’éventuels délais de paiement, le CDC Habitat Social a fait part de son accord à l'audience.

Au soutien de leur demande de délais de paiement, ils font valoir qu’ils ont d’autres dettes à acquitter. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges impayés puis sur les intérêts.

A l’audience du 8 juillet 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.

Cette décision a été notifiée le 9 juin 2023 à la débitrice, qui l'a contestée par courrier daté du 19 juin 2023.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1342-10 du code civil, afférent à la règle d’imputation des paiements, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 20 Mai 2026. ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 : . Prononcée par Anne LECARON, Président, .