Par courrier en date du 23 novembre 2021, la société a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des deux Sèvres d’un recours aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge

Minute N° : N° RG 23/01521 - N° Portalis DB2R-W-B7H-DR4S Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [E] [O] [A] [X]

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 19 janvier 2024.

MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Cette disposition n’a pas été modifiée dans le cadre du pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de la cour de cassation du 23 mai 2024.

A plusieurs reprises, la SCI CELINE a tenté de prendre contact avec sa voisine afin de pouvoir trouver une solution.

Il fait valoir, au visa du deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, que M.

deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

coussins et des deux vases litigieux pour la société K.

de la décision contestée.

N° RG 26/02075 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RBP DEMANDERESSE Madame [F] [M] née le 07 Février 1943 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant : [Adresse 1] représentée par Madame [S] [M], sa fille, ayant pouvoir

[R] [J] muni d’un pouvoir spécial [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.

Sa fille [C] est décédée en 2004, avant ses deux parents.

le 1er Juillet 2025, Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Par requête reçue le 25 Septembre 2025 au greffe, Monsieur [N] [O] a formé un recours contre cette décision.

Le contrat de bail conclu le 29 avril 2022 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et mentionnant ce même délai de deux mois a été

Le contrat de bail conclu le 29 juin 2023 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et mentionnant ce même délai de deux mois a été

Le contrat de bail conclu le 11 février 2021 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et mentionnant ce même délai de deux mois a

La décision a été mise en délibéré à la date du 10 janvier 2025.

le 27 novembre 2025, Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa